Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l’octroi de mer fait l’objet, après le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement ( l’Etat prélève 1,5% du total ), d’une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes.

 Le montant de cette dotation est égal au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal à la somme du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d’évolution du produit intérieur brut total en volume, tels qu’ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l’année en cours.

Dans le cas où, pour une année, le produit global de l’octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l’année précédente ( ce qui n’est jamais arrivé) augmentée de l’indice prévu à l’alinéa précédent, la dotation globale garantie de l’année en cours est réduite à due concurrence.
S’il existe un solde, celui-ci est affecté à une dotation au fonds régional pour le développement et l’emploi 


Le FONDS RÉGIONAL pour le DÉVELOPPEMENT et l’EMPLOI

 Créé dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est alimenté par le solde du produit de l’octroi de mer, après affectation à la dotation globale garantie
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l’emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part régionale :

1° La part communale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l’emploi. En Guadeloupe, 10 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux îles du Sud, à savoir, Grand-Bourg, Saint-Louis, Capesterre de Marie-Galante, La Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas. Cette part communale est constituée par une dotation d’équipement local répartie entre les communes au prorata de leur population. La population prise en compte pour cette répartition est majorée de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d’arrondissement.

2° La part régionale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l’emploi. Cette ressource est affectée, par délibération du conseil régional, au financement d’investissements contribuant au développement économique, à l’aménagement du territoire et au désenclavement, sous maîtrise d’ouvrage de la région, de syndicats mixtes ou d’établissements publics de coopération intercommunale.


SOLDE : Les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l’emploi sont répartis entre les communes.

Alain PLAISIR

Président du  CIPPA

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