Actuellement  nous sommes en pleine période de négociations pour le renouvellement de l’octroi de mer. 

 Il est beaucoup question d’écart de taux et de différentiel.

 Pour la commission européenne, il serait question d’écarter du bénéfice du différentiel les secteurs d’activité qui ne réaliseraient pas 5% de  part de marché localement , ainsi que ceux qui réalisent plus de 90 % de part de marché 

Dit comme cela, personne ne comprend rien, à part quelques initiés.

C’EST QUOI UN DIFFÉRENTIEL ?

Pour comprendre un rapide survol historique.

L’octroi de mer est une taxe perçue sur les marchandises introduites  dans les DOM et dans certaines conditions sur les biens produits sur place.

Période coloniale

L’étude historique montre que cette taxe remonte à une époque très ancienne, mais c’est dans le Sénatus Consulte du 04 Juillet 1866 qu’apparaît pour la première fois l’expression « octroi de mer ». 

Ce texte confère au Conseil Général les compétences exercées jusqu’alors par les gouverneurs, en la matière. Un peu plus tard, ce sont les lois du 11 Janvier 1892 et du 19 Mars et leurs décrets d’application qui fixèrent dans leurs grandes lignes le statut du droit d’octroi de mer.

Période départementale

   Loi du 02 Août 1984

 Apporta deux changements notables : 

  • Elle accorda : aux Régions la gestion de l’octroi de mer qui était géré jusqu’à cette date par les Conseils généraux 
  • Créa une nouvelle taxe : le droit additionnel à l’octroi de mer, devenu par la suite Octroi de Mer Régional, dont les recettes sont perçues au profit de la région.

Par la suite trois autres lois ont été votées

 Loi du 17 juillet 1992.

Dans la loi du  2 août 1984, l’octroi de mer ne s’appliquait qu’aux marchandises introduites ou importées dans les DOM, il a été étendu dans la nouvelle loi aux livraisons à titre onéreux par des personnes qui accomplissent des activités de production. En clair, à la production locale à partir d’un certain seuil doit acquitter l’octroi de mer interne. Une option est offerte aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 2 et 3,5 millions de francs.

Par une décision du 10 février 2004, le Conseil a prorogé la décision de 1989 jusqu’au 31 juillet 2004.

Dès lors, l’octroi de mer n’est plus un droit de douane interne au sein de l’Union européenne, mais un régime fiscal interne applicable à l’ensemble des produits commercialisés dans les DOM. Il se compose d’un octroi de mer externe (OME) qui frappe l’introduction physique des marchandises, et un octroi de mer interne (OMI) sur les livraisons effectuées par des personnes qui accomplissent une activité de production locale.

Loi  de 2004

Le seuil de taxation passe à 550 000 euros

Officiellement la nouvelle loi poursuit trois objectifs :

  • le maintien du soutien économique
  • une meilleure utilisation du produit de l’octroi de mer
  • une simplification administrative.

En réalité, il s’agit de mettre progressivement, l’octroi de mer en conformité avec le droit communautaire européen.

 Principale novation, ces exonérations et réductions, ne peuvent désormais concerner qu’une liste détaillée de produits définis par référence à la nomenclature douanière et doivent respecter les différentiels maximums de taxation fixés pour chaque département d’outre-mer en partie A, B et C de l’annexe de la décision.

 C’est ainsi que la loi de 2004 crée ce fameux DIFFÉRENTIEL qui fait objet de DEBAT 26 ANS APRES.

En effet, la loi de 2004 instaure un différentiel de taux entre le produit local et le produit importé, les conseils régionaux ne peuvent plus fixer à leur guise des taux, ils sont obligés de respecter les différentiels de :

  • Dix points de pourcentage visés à l’annexe, partie A ; 
  • Vingt points de pourcentage pour les produits visés à l’annexe, partie B 
  • Trente points de pourcentage pour les produits visés à l’annexe, partie C.

Le seuil de taxation passe à 550 000 euros

LOI DE 2015 

 Avec cette loi, le seuil de taxation qui était de 550 000 euros passe à 300 000 euros

Pour comprendre la logique européenne, il faut analyser l’évolution historique de l’octroi de mer.

A l’origine, SEULES LES MARCHANDISES IMPORTÉES ÉTAIENT TAXÉES.

 Avec la loi de juillet 1992, il été décidé de TAXER LA PRODUCTION LOCALE.

 La loi de 2004 a confirmé cette tendance, en adoptant un seuil de taxation à 550 000 euros pour les producteurs locaux.

Avec la loi de 2015, la tendance est encore plus nette, puisque le seuil de taxation des entreprises locales de production, est passé de 550 000 euros à 300 000 euros.

Pour revenir à l’intention de la commission européenne, disons qu’elle est mauvaise pour les entreprises Guadeloupéennes, donc  pour notre production 

Supprimer le différentiel pour les entreprises qui détiennent moins de 5% de part du marché, c’est les condamner à disparaître.

Enlever le différentiel pour les entreprises détenant plus de 90% du marché, c’est  les rendre moins concurrentielles par rapport à la concurrence internationale.

A moins d’être atteint de myopie intellectuelle, on voit bien ce qui se dessine à moyen terme :

UNE BAISSE DU SEUIL DE TAXATION, OU TOUT SIMPLEMENT LA SUPPRESSION DU SEUIL DE TAXATION.

 Au nom de la non discrimination (chère à l’Union Européenne) entre produits importés et produits fabriqués localement.

C’est ainsi, que, sans être prophète, il est facile d’imaginer, qu’à terme, c’est la quasi-totalité des entreprises de production guadeloupéenne, qui va être taxée

Et comme au niveau juridique, toute transformation d’un produit est considérée comme une production, on risque aussi aberrant que cela puisse paraître, de voir une marchande  de sorbet taxée. 

On le voit déjà pour l’eau du robinet qui est considérée comme une marchandise et taxée.

Sans compter la baisse de compétitivité de nombreuses petites entreprises et l’augmentation du coût de la vie.

Tout cela parce que l’Union Européenne, dont nous sommes une région ultrapériphérique, l’impose.

VIVEMENT L’AUTONOMIE FISCALE DANS UNE GUADELOUPE AUTONOME

                                            Alain  PLAISIR

                                    Président du CIPPA

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire