Poursuivant son action citoyenne pour la transparence sur le prix de l’eau, la qualité du service public, le CIPPA invite les abonnés à s’enquérir auprès de leur maire afin de demander la communication des documents qui doivent mis à la disposition du public.
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Nom…Prénom le ………..
Adresse
Code postal
Ville/commune
Objet : demande de rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers et du rapport prévu à l’article L. 1411-3.
Madame ou Monsieur le Maire de….
Mairie ou Hôtel de Ville de …….
adresse
Madame ou Monsieur le maire,
Sur le fondement de l’article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, j’ai l’honneur de vous demander de me faire parvenir le dernier et le précédent rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers en vertu de l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, cet article prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
En outre, l’article L2224-11-3 du code pré-cité, dispose que lorsque le contrat de délégation d’un service public d’eau ou d’assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l’article L. 1411-3; d’où il résulte, que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dans le cas où vous seriez lié par un contrat de délégation de service public de l’eau, pourriez-vous m’indiquer les renouvellements et les grosses réparations programmées dans la commune de……
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir ce rapport également.
Dans l’attente de recevoir ces documents, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
