Projet d’évolution statutaire pour la Guadeloupe

Alors que certains se focalisent sur la seule et unique  défense des revendications des travailleurs,  que d’autres se contentent de critiques stériles et que  d’autres encore  scandent des slogans dépourvus de toute proposition alternative, il nous est apparu nécessaire au CIPPA de nous engager résolument dans la bataille du Statut et de proposer aux Guadeloupéens une alternative pour sortir notre pays de sa  situation de dépendance.  Il va de soi qu’aucune solution au problème du sous développement ne saurait être trouvée à l’intérieur du système qui l’engendre et le consolide.

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LA QUESTION DU STATUT

En reconnaissant en 2009, en plein  mouvement social guadeloupéen que nous étions arrivés à la fin d’un cycle historique en outre-mer et que le statut-quo n’était plus possible, le Président de la république, Nicolas Sarkozy a obligé messieurs Lurel et Gillot, à présenter, à contre cœur, dans 18 mois, un projet guadeloupéen. En guise de projet Guadeloupéen, les deux présidents se sont évertués, depuis quelques mois, à dialoguer avec la population, des différentes options possibles dans le cadre  du statut actuel, affirmant même, que la question statutaire avait été réglée lors des élections régionales du 13 mars 2010. Ce qui est à la fois faux et insultant pour le peuple guadeloupéen.

Pourtant, plus que jamais, la question des moyens juridiques, pour mettre en place une alternative  politique, économique et sociale est d’actualité.

N’est ce pas l’absence de développement économique et le chômage endémique qui sévit en Guadeloupe  qui sont les principales préoccupations des Guadeloupéens ?

Malgré d’incontestables avancées au niveau social, il faut constater que la départementalisation, puis l’intégration à l’Union européenne ont conduit à une catastrophe au niveau économique. L’économie de plantation est devenue un marché de consommation de 2,5 milliards d’euros pour les capitalistes européens qui exportent en Guadeloupe. Un chiffre illustre la faiblesse de  notre économie: le taux de couverture de la balance commerciale est de 5,5%, alors qu’il était encore de 80% en 1950.

Bilan chiffré de la départementalisation en 2010

• La production de Banane qui était de 145 000 tonnes en 1978 n’est plus que de 50 000 tonnes en 2009.

• La production de Sucre qui était  de 187 000 tonnes en 1967 n’est environ que de 50 000 tonnes en 2009.

• La production de Ouassous qui était présentée comme un exemple de diversification dans les années 60 a vu son tonnage réduit à 15 tonnes produites, alors que la consommation est actuellement de 250 tonnes, venant exclusivement du  Sud-est asiatique.

• La production de poissons ne couvre que 50% de nos besoins.

• Malgré quelques lents progrès, l’élevage ne permet de satisfaire que moins de 12% de notre consommation de viande.

• La production vivrière et la pêche sont aussi en déclin et la consommation des Guadeloupéens est de plus en plus le fait des importations encouragées par le libre-échange et le dumping.

• Les terres agricoles (39 000 ha) disparaissent au rythme de 1 000 hectares par an.

• L’environnement de notre territoire est agressé, voir empoisonné par des affairistes qui bénéficient d’une tolérance inacceptable de la part des gouvernements successifs.

• Le Tourisme a vu le nombre d’hôtels diminuer de près de 20% en 5 ans: 87 hôtels en 2004 et 70 en 2009, soit la fermeture de 17 établissements et d’environ 1000 chambres.

Une insatisfaction généralisée perdure sous les coups des difficultés liées aux exigences ultralibérales. Le Chômage est passé de 40 000 personnes en 2004 à 52 000 en 2009. Il atteint 40% des moins de 30  ans.

Par contre les impôts indirects, invisibles, mais pas indolores ont explosé.

Les recettes de la Taxe sur les carburants (TSC) payée sur la consommation d’essence sont  passées de 52 millions d’euros en 2004 à 64 millions d’euros en 2010, rien que pour la Région, sur un total de 124 millions d’euros, répartis entre les Communes, le Conseil Général et la Région.

L’Octroi de mer qui est un impôt payé par tous les Guadeloupéens est passé de 124 millions d’euros en 2005 à 145 millions d’euros en 2007.

L’Octroi de mer régional qui est perçu pour le compte de la Région a rapporté 48 millions d’euros en 2004 et 75 millions d’euros en 2009, ce qui a eu pour conséquence d’augmenter chaque année les impôts indirects payés par les Guadeloupéens.

Le montant de la TVA perçue était de 237 millions d’euros en 2008.

La consommation qui était pratiquement le seul moteur de la croissance guadeloupéenne, diminue du fait de la baisse des transferts publics.

Baisse des transferts publics.

La facture austérité du Gouvernement frappe de plein fouet l’économie Guadeloupéenne qui  dépend (malheureusement) presque uniquement des transferts publics.

A l’occasion du débat d’orientation budgétaire, le gouvernement a affirmé sa volonté de supprimer un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de geler les salaires et de faire des économies sur le fonctionnement.  Si on ajoute à cela la privatisation de la POSTE, ce sont  plusieurs centaines d’emplois de fonctionnaires qui sont déjà supprimés et qui vont encore l’être en Guadeloupe.

Le Gouvernement va s’attaquer également aux aides au logement, à l’emploi et au subventionnement des emplois aidés.

Ces coupes sombres dans les transferts publics vont affecter directement la consommation, qui était à ce jour un élément important de la création d’entreprises et de la croissance.

L’octroi de mer menacé :

Le régime de l’octroi de mer (principale ressource des collectivités locales) a fait l’objet  d’une décision du Conseil européen le 10 février 2004 qui prolonge ce régime jusqu’en 2014. Ce nouveau régime qui réduit la compétitivité des entreprises Guadeloupéennes, fait toutefois l’objet de critiques au sein de la Commission européenne. Sa reconduction en 2014 parait délicate et lourde de menaces pour nos producteurs.

Accord de Partenariat Economique : un nouveau danger

Les Accords de Partenariat Economique  signés entre l’Union Européenne et les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) se caractérisent par une logique asymétrique, c’est-à-dire une ouverture intégrale du marché européen (y compris la Guadeloupe) à l’ensemble des produits ACP en contrepartie d’une ouverture limitée et progressive des marchés des pays ACP aux produits des DOM.  C’est L’Europe qui a négocié (à partir de ses intérêts) pour  « les DOM ».

Chaque jour la dépendance économique s’accroît en même temps que le chômage. L’issue ne réside pas dans une simple progression de la décentralisation et des exonérations fiscales, elle doit être recherchée dans une nouvelle orientation, qui fasse de la Guadeloupe, non pas la périphérie, mais le centre.

UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE ET POLITIQUE EST NECESSAIRE

La Guadeloupe importe quotidiennement un nombre considérable  de biens et de services de la France, de l’Union européenne et d’autres pays du monde. Ces marchandises et ces services, ont des coûts de production nettement inférieurs à ceux constatés sur place.  Le principe du libre-échange constitue un obstacle structurel au maintien ou à la création d’activités de production, d’autant plus que l’Union européenne, s’attelle méthodiquement à démanteler l’aspect protectionniste de l’octroi de mer. Pour être compétitifs il ne reste que deux solutions : ou abaisser d’une manière drastique le coût du travail en diminuant les salaires et les prestations sociales, ou conquérir le marché intérieur en le protégeant. La première hypothèse ne pouvant pas être envisagée, il ne reste plus qu’à conquérir le marché intérieur.

Conquérir le Marché Intérieur

Il ne s’agit pas de verser  dans un protectionnisme généralisé mais d’examiner, production par production, service par service, l’utilité et le niveau de protection.

√ L’agriculture

L’agriculture guadeloupéenne ne répond que très partiellement à sa fonction essentielle : nourrir la population. Les chiffres des importations sont éloquents. Elle ne permet pas non plus d’assurer des revenus suffisants aux agriculteurs.

Elle n’est pas protégée, car elle est intégrée dans un grand marché européen qui fonctionne sur le principe de la libre circulation des marchandises. Elle est également insérée par le biais de l’Europe,  dans le marché mondial.

Pour avoir une chance de développer son agriculture, la Guadeloupe doit protéger sa production alimentaire et plus globalement son marché intérieur. Pour nous Guadeloupéens, cela devient une exigence.

Bien sûr, les exigences de l’approvisionnement en denrées alimentaires n’’excluent pas le commerce international, mais celui-ci doit être équilibré et ne pas conduire à une dépendance unilatérale.

Le pouvoir politique guadeloupéen, avec la collaboration des agriculteurs et de leurs syndicats, doit au préalable, définir des orientations générales pour l’agriculture afin de :

• assurer à la population un niveau de vie équitable par le relèvement du niveau de vie individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture,
• garantir la sécurité alimentaire de la Guadeloupe,
• accroître le développement de la productivité par un  progrès technique adapté et maîtrisé, par l’irrigation des terres agricoles et par la formation des agriculteurs,
• assurer des prix raisonnables aux consommateurs,
• préserver les terres agricoles et les réserves naturelles,
• fournir de la matière première à une industrie agro-alimentaire.
  Par exemple, des unités de transformation de certains de nos produits (fruits légumes, poissons, crustacés, etc.) pourraient être créées afin, d’une part de faciliter la consommation de ces produits dans les restaurants de collectivités, d’autre part de créer des emplois.
• assurer un équilibre entre les exigences de l’environnement et celles de l’agriculture.

Pour mettre en place ces orientations, il faut admettre une fois pour toutes que les coûts de production sont généralement plus élevés en Guadeloupe que sur le marché mondial. Il n’y a donc aucune autre alternative pour conquérir le marché intérieur, qu’une soustraction partielle de notre économie aux lois du marché. Cela n’est possible que s’il est mis un frein au libre échange.

√ Les instruments douaniers et fiscaux

Actuellement la Guadeloupe, région européenne, dispose du même tarif douanier que les 27 pays de l’Union. Ces pays sont situés sur le continent européen et sont pour la plupart de riches pays industriels. Certains d’entre eux comme la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Espagne ont été de grandes puissances coloniales.

• Tarif douanier Guadeloupéen

Pour protéger les productions guadeloupéennes et conquérir le marché intérieur, il faut obligatoirement un tarif douanier Guadeloupéen.

Ce tarif douanier Guadeloupéen aura un double objectif : protéger la production industrielle et agricole de la Guadeloupe et procurer des recettes fiscales.

• Droits de douane et prélèvements

Puisque les produits concurrents  importés sont moins chers, le principe de base sera de taxer les importations de toutes provenances hormis celles de la Martinique et de la Guyane ; il serait d’ailleurs souhaitable que ces pays constituent un marché commun avec la Guadeloupe. Cette taxe serait la compensation entre l’écart de prix existant sur ces importations et les prix fixés sur le marché local.

De ce choix découle le principe de la préférence guadeloupéenne. Ce principe a pour  conséquence de régir les échanges avec l’extérieur pour favoriser l’écoulement des produits agricoles guadeloupéens. Cette préférence se fera par une organisation du marché, une garantie de prix à l’écoulement et une protection aux frontières.

• Un nouveau mode de vie, basé sur un nouveau mode de consommation économe en ressources importées.

Il faut mettre en œuvre une politique volontariste pour acquérir dans les 20 ans qui viennent, l’autonomie énergétique en développant les énergies renouvelables afin de réduire sérieusement nos dépenses et notre dépendance vis à vis de l’extérieur.

L’actualité récente avec le développement rapide des énergies renouvelables montre que le discours qui consistait à dire que la Guadeloupe ne pouvait  se développer parce qu’elle ne disposait pas sur son territoire de source d’énergie est balayé par les progrès de la science. Certes, nous n’avons ni pétrole, ni charbon, mais nous avons du soleil, de l’eau, du vent et la mer.

• Un tourisme imaginé par les Guadeloupéens et qu’ils s’approprieraient.

En dehors des touristes venus d’ailleurs, il faut encourager les Guadeloupéens à séjourner dans les hôtels de la Guadeloupe et à se restaurer dans les restaurants de leur pays. Pour cela, les autorités Guadeloupéennes, vont subventionner, en complément des entreprises, des chèques vacances, uniquement pour l’archipel guadeloupéen.

• Exploiter les énormes ressources de la mer.

Ne serait-ce que par leur masse, les eaux marines représentent une réserve qui peut se prêter aux usages domestiques ou industriels, ou constituer une source d’énergie par domestication de leur mouvement perpétuel. Cependant, ce sont les richesses biologiques et minérales qui présentent le plus d’intérêts. Pour cela la Guadeloupe doit avoir la pleine souveraineté sur sa Zone-Economique-Exclusive qui est de 90 000km2 (soit environ 40 fois sa surface terrestre).

• Un programme de grands travaux.

Construction massive de logements, de centres de formations, d’hôpitaux, d’équipements sportifs et culturels, de crèches, de barrages hydrauliques et d’infrastructures de transports alternatifs à la route.

• Une fiscalité Guadeloupéenne.

Tous les impôts et taxes perçus (TVA, Droits de douane…) en Guadeloupe doivent revenir à la collectivité Guadeloupéenne.

Le développement de la Guadeloupe par des mesures dérogatoires (qu’elles soient françaises ou européennes), présente un caractère aléatoire, partiel et limité dans le temps qui ne permet pas de fonder des perspectives durables. La conquête du marché intérieur ne pourra être espérée d’un régime basé sur l’exception, mais sur le droit.

Cette nouvelle politique économique, ne peut pas se faire dans le cadre départemental (Assemblée unique ou pas).

Le CIPPA propose un changement de statut. Ce nouveau statut suppose un compromis avec l’Etat. Compromis qui  repose sur un partage de compétences relevant de la nouvelle collectivité Guadeloupéenne et des compétences assumées par l’Etat Français.

L’Etat compense les charges correspondant à l’exercice des compétences nouvelles que la  Collectivité reçoit de la loi organique.

Tout accroissement net de charges résultant pour la nouvelle collectivité des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l’Etat d’une compensation financière permettant l’exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l’Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

La remise  en cause de la départementalisation ne doit pas conduire à transférer simplement  plus de pouvoirs aux notables libéraux, c’est-à-dire un renforcement de la décentralisation, qui serait  une forme de néocolonialisme. Il faut que les nouvelles institutions, renferment suffisamment de pouvoir pour mettre tout de suite en place une nouvelle politique  économique, sociale et culturelle.

La nouvelle collectivité doit avoir une compétence sur :

1. la fiscalité,
2. le régime douanier,
3. le commerce extérieur,
4. l’urbanisme,
5. l’éducation,
6. la politique économique,
7. l’énergie
8. le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sus-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux.
9. le transport,
10. la coopération avec les peuples,
11. le sport,
12. le tourisme,
13. la création et l’organisation des services et établissements publics de la collectivité,
14. l’accès au travail des étrangers,
15. le droit d’adopter des signes distinctifs, exprimant la personnalité de la collectivité, à savoir un drapeau et un hymne.

Enfin, un statut communautaire de Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM), exemptant la Guadeloupe des contraintes du marché intérieur européen (libre circulation  des personnes, des marchandises et des capitaux).

Le traité de Lisbonne (traité constitutionnel européen) prévoit une clause passerelle, permettant de faire passer une région ultrapériphérique à un statut de territoire d’outre-mer, et vice-versa.

Compétences de l’Etat :

Seront applicables de plein droit en Guadeloupe, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :

1° A la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

2° A la défense nationale ;

3° Au domaine public de l’Etat ;

4° A la nationalité, à l’état et la capacité des personnes;

5° Aux statuts des agents publics de l’Etat ;

6° À la procédure administrative contentieuse ;

6° bis Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;

7° À la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l’exercice de l’autorité publique ou relevant d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.

Ces nouvelles compétences doivent être négociées avec le pouvoir central, dans le cadre de l’article 74 de la Constitution Française.

L’exigence démocratique

La nouvelle société suppose aussi un développement de la démocratie : les syndicats, les organisations de travailleurs, de femmes, les associations doivent avoir le soutien de la nouvelle collectivité pour exercer leurs missions avec efficacité. De même que le pluralisme de la presse sera encouragé.

Dans le contexte actuel, les élus régionaux ou départementaux, n’ont pas été élus pour soumettre un projet au gouvernement, c’est pour cette raison, que nous demandons l’élection d’une Assemblée instituante à la proportionnelle intégrale, chargé de rédiger un projet de statut. Les projets qui auront été élaborés par les différents groupes ou partis, sur la base  de propositions économiques et sociales, seront débattus lors d’une campagne électorale. Le projet qui aura été retenu par l’assemblée instituante à l’issue des élections, fera l’objet d’une négociation avec le gouvernement français qui le soumettra à la population par référendum.

Ce  changement sera l’occasion d’assainir, au moins en partie, les mœurs politiques du pays, en interdisant le cumul des mandats et en rendant obligatoire la parité hommes-femmes.