FAUT-IL SUPPRIMER L’OCTROI DE MER ?
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Un rapport commandé par Bercy, donc par le gouvernement demande la suppression de l’octroi de mer.
Rappelons nous qu’il y a un an Edouard LECLERC avait dit qu’il allait intervenir auprès de Bercy pour supprimer l’octroi de mer.
Le gouvernement n’a pas tardé de suivre ses recommandations et commander un rapport pour essayer de justifier techniquement une décision purement politique.
QUE DIT CE RAPPORT ?
Sur la forme ce rapport dit des choses justes.
Choses que le CIPPA a signalé dès 2015 dans son opuscule : « Pour une gestion juste, transparente et démocratique de l’octroi de mer ».
En effet la gestion de l’octroi de mer :
• N’est pas transparente, elle est même opaque. A part quelques initiés personne ne connait les taux. D’ailleurs impossible de les connaitre vu la multitude des taux !
• N’est pas juste, car, quelquefois des produits de 1ère nécessité comme l’huile sont fortement taxés. Il a fallu le grand mouvement social de 2009 et les négociations sur les prix pour que le taux sur l’huile passe de 15 à 7 %
Actuellement, l’eau du robinet, ce liquide si précieux, est taxée de l’octroi de mer interne. Et cette délibération scandaleuse a été votée par nos propres élus !
Enfin le rapport a le mérite de mettre l’accent sur le caractère scandaleux des exonérations.
En effet, se sont les lobbies, qui décident dans les faits des exonérations.
Ce n’est pas un hasard, s’ils sont en nombre au niveau de la commission ad hoc de l’octroi de mer, qui décide des exonérations.
Ainsi, nous avons vu accorder, fin 2019, une exonération de plus de 600 000 euros à l’entreprise Ormat, actuel propriétaire de la centrale géothermique de Bouillante !
L’octroi de mer a beaucoup de défauts :
– manque de transparence,
– taux trop nombreux,
– gestion calamiteuse des exonérations etc.
Ce n’est pas une raison pour jeter le bébé avec l’eau du bain.
LES ARGUMENTS de FOND AVANCÉS PAR LE RAPPORT NE RESISTENT PAS À L’ ANALYSE.
• Le rapport dit : la suppression de l’octroi de mer va faire baisser le coût de la vie : FAUX !
Actuellement le total de l’octroi de mer : taux moyen 7% + octroi de régional 2,10% + TVA 8,5%, soit un total de 17, 60% est inférieur au taux de TVA ordinaire en France : 20%
Deux rapports très officiels, celui de l’Autorité de la concurrence et celui du Sénat disent très clairement que : « ce n’est ni le transport, ni l’octroi qui sont responsables de la vie chère, mais les MARGES ABUSIVES DES IMPORTATEURS !
En réalité la suppression de l’octroi de mer ( recette des collectivités) par la TVA ( recette de l’ETAT) aura comme conséquence, la récupération par l’Etat de la totalité des recettes fiscales à l’importation dont environ 280 millions d’euros pour les collectivités guadeloupéennes.
Bien sûr, il aura beau jeu de donner une compensation globale aux collectivités pour compenser les pertes de recette de l’octroi de mer, qui elles perdront ainsi le peu d’autonomie fiscale qu’il leur reste.
C’est pour cette raison que la proposition du rapport FERDI suggérant sa suppression n’est pas une bonne idée.
Et ce surtout si elle consiste à remplacer l’octroi de mer par une TVA qui est une recette de l’Etat et dont le TAUX VA AUGMENTER, pour s’aligner sur celui de la France : 20%
EN CONCLUSION :
L’octroi de mer tel qu’il est concu maitenant est devenu un mécanisme lourd et complexe.
Par contre, le nouvel instrument que veut mettre en place le gouvernement est l’expression logique de la mise en œuvre de l’intégration des DOM dans l’Union Européenne.
NOUS PENSONS AU CIPPA, qu’il faut remettre toute la fiscalité à plat. C’est-à-dire une nouvelle fiscalité, pensée et mise en œuvre par les guadeloupéens.
C’est pour cette raison, qu’il faut que les guadeloupéens imaginent leur propre système fiscal et douanier.
Cette fiscalité aura un double objectif :
Procurer des recettes aux collectivités et protéger la production guadeloupéenne.
L’octroi de mer ne peut pas utiliser pour obtenir de recettes et en même temps protéger la production guadeloupéenne.
Il faut un instrument pour les recettes et un autre instrument pour protéger la production guadeloupéenne.
Le CIPPA vient d’éditer un important ouvrage sur « les voies et moyens de l’autonomie de l’archipel guadeloupéen ». Dans cet ouvrage, une large part est consacrée à la compétence fiscale et douanière dans une Guadeloupe autonome ( PTOM).
Alain PLAISIR
Président du CIPPA
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