Nouvelle Répartition de la TAXE SPECIALE DE CONSOMMATION SUR LES CARBURANTS.

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Pour comprendre la polémique entre l’exécutif régional et l’exécutif départemental, sur la nouvelle répartition de la Taxe Spéciale de Consommation sur les carburants, il est nécessaire d’analyser le rapport de force qui s’est instauré, au gré des réformes, entre les deux collectivités.

Jusqu’à 1984, la Taxe de Consommation sur les carburants, ainsi que l’octroi de mer étaient de la compétence du Conseil général, devenu depuis conseil départemental. Avec la décentralisation et la loi 84-747 du 02 aout 1984 relative aux compétences des Régions de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, et le décret n°85-717 du 16 juillet 1985, ces compétences ont été transférées à la Région. Ainsi, la Région à la compétence pour fixer les taux de l’octroi de mer, de l’octroi de mer régional et de la Taxe spéciale sur les carburants. Ainsi, dans le domaine des carburants, les taux sont fixés de la manière suivante par le Conseil Régional :

L’arsenal fiscal de la Région

L’octroi de mer qui est destiné à alimenter le budget des communes au travers de la dotation dénommée “Dotation Globale Garantie aux Communes” (DGGC);

2) L’octroi de mer régional destiné à alimenter le budget du conseil régional;

3) Le Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi (FRDE) destiné à alimenter :

– le budget de la région à hauteur de 20%

– le budget des communes à hauteur de 80%.

Il faut noter, que contrairement à la région et aux communes, le conseil départemental ne perçoit pas d’octroi de mer

4) La taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC) qui est destinée à alimenter :

– le budget du conseil régional (51%)

– le budget du conseil général (27%)

– le budget des communes (22%)

Sur ces 12 dernières années, la TSC a rapporté aux collectivités un montant annuel de 112 121 518 € reparti de la façon suivante jusqu’à la délibération du 13 mars 2017

 Part Conseil Régional : 57 115 823€ soit 50,9%

 Part Conseil Général : 30 666 356€ soit 27, 4%

 Part Communes : 24 339 339€ soit 21,7%

Prétextant les nouvelles compétences transférées à la Région par la loi NOTRE, notamment le transfert des compétences relatives aux transports non urbains, l’Exécutif Régional a profondément modifié la répartition des recettes de la TSC au détriment du Conseil départemental.

Le nouveau dispositif issu de la délibération 13 mars 2017 du conseil régional

 Une part égale à 3% du produit affectée au budget des communes de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000habitants

 10% du produit total pour la Région

 Sur le solde de (87%) : une dotation égale à 57,5% pour la Région

 Pour le conseil départemental, une dotation égale à 12,5%

 Pour les communes, une dotation égale à 30%

Ainsi la part de la Région augmentera sensiblement pour dépasser les 70 %, alors que la part du Conseil départemental sera réduite comme peau de chagrin, aux alentours de 10%.

On comprend le mécontentement de la présidente du Conseil départemental, mais elle n’a qu’à s’en prendre elle-même. N’est ce pas elle qui a mené, lors du dernier congrès des élus, une campagne véhémente contre tout changement institutionnel et qui milite ardemment pour le droit commun et l’aberrant système de deux collectivités (majeures) sur le même territoire ?

Cette querelle ne doit pas faire oublier que se sont les consommateurs guadeloupéens qui paient et qui souffrent de toute cette gabegie, occasionnée par cette multitude de collectivités qui se chevauchent, se contredisent et se neutralisent.

Alain PLAISIR

Président du CIPPA