Larges extraits du programme du CIPPA

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UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE POLITIQUE.

Le développement de la Guadeloupe par des mesures dérogatoires (qu’elles soient françaises ou européennes), présente un caractère aléatoire, partiel et limité dans le temps qui ne permet pas de fonder des perspectives durables. Ce développement ne pourra être espéré d’un régime basé sur l’exception, mais sur le droit. A titre d’exemple, à deux reprises, en mars 2009 puis décembre 2010, le conseil régional de la Guadeloupe a demandé au Parlement des habilitations en matière d’énergie, à chaque fois pour une durée de deux ans. C’est une prérogative, qui, compte tenu de l’objectif d’autonomie énergétique que nous devons atteindre, en raison notamment de notre situation géographique, de nos besoins, devrait relever des champs de compétence pérenne d’une Guadeloupe autonome.

A- UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE

La Guadeloupe importe quotidiennement, un nombre considérable de biens et de services de la France, de l’Union européenne et d’autres pays du monde. Ces marchandises et ces services, ont des coûts de production nettement inférieurs à ceux constatés sur place. Le principe du libre-échange constitue un obstacle structurel au maintien ou à la création d’activités de production, d’autant plus que l’Union européenne, s’attelle méthodiquement à démanteler l’aspect protectionniste de l’octroi de mer. Pour être compétitifs il ne reste que deux solutions : ou abaisser d’une manière drastique le coût du travail en diminuant les salaires et les prestations sociales, ou conquérir le marché intérieur en le protégeant. La première hypothèse ne pouvant pas être envisagée, il ne reste plus qu’à conquérir le marché intérieur.

1 – Conquérir le Marché Intérieur

Il ne s’agit pas de verser dans un protectionnisme généralisé mais d’examiner, production par production, service par service, l’utilité et le niveau de protection.

• L’agriculture

L’agriculture guadeloupéenne ne répond que très partiellement à sa fonction essentielle : nourrir la population. Les chiffres des importations sont éloquents*. Elle ne permet pas non plus d’assurer des revenus suffisants aux agriculteurs. Elle n’est pas protégée, car elle est intégrée dans un grand marché européen qui fonctionne sur le principe de la libre circulation des marchandises. Elle est également insérée par le biais de l’Europe, dans le marché mondial. Pour avoir une chance de développer son agriculture, la Guadeloupe doit protéger sa production alimentaire et plus globalement son marché intérieur. Pour nous Guadeloupéens, cela devient une exigence. Bien sûr, les exigences de l’approvisionnement en denrées alimentaires n’’excluent pas le commerce international, mais celui-ci doit être équilibré et ne pas conduire à une dépendance unilatérale. Le pouvoir politique guadeloupéen, avec la collaboration des agriculteurs et de leurs syndicats, doit au préalable définir des orientations générales pour l’agriculture :

– assurer à la population un niveau de vie équitable par le relèvement du niveau de vie individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture,

– garantir la sécurité alimentaire de la Guadeloupe,

– accroître le développement de la productivité par un progrès technique adapté et maîtrisé, par l’irrigation des terres agricoles et par la formation des agriculteurs,

– assurer des prix raisonnables aux consommateurs,

– préserver les terres agricoles et les réserves naturelles,

– fournir de la matière première à une industrie agro-alimentaire,

Par exemple, des unités de transformation de certains de nos produits (fruits légumes, poissons, crustacés, etc.) pourraient être créées afin d’une part, de faciliter la consommation de ces produits dans les restaurants de collectivités, d’autre part de créer des emplois.

– assurer un équilibre entre les exigences de l’environnement et celles de l’agriculture.

Pour mettre en place ces orientations, il faut admettre une fois pour toutes que les coûts de production sont généralement plus élevés en Guadeloupe que sur le marché mondial. Il n’y a donc aucune autre alternative pour conquérir le marché intérieur, qu’une soustraction partielle de notre économie aux lois du marché. Cela n’est possible que s’il est mis un frein au libre échange.

LES INSTRUMENTS:

Actuellement la Guadeloupe, région européenne, dispose du même tarif douanier que les 27 pays de l’Union. Ces pays sont situés sur le continent européen et sont pour la plupart de riches pays industriels. Certains d’entre eux comme la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Espagne ont été de grandes puissances coloniales.

• Tarif douanier Guadeloupéen

Pour protéger les productions guadeloupéennes et conquérir le marché intérieur, il faut obligatoirement un Tarif douanier Guadeloupéen.

Ce tarif douanier Guadeloupéen aura un double objectif : protéger la production industrielle et agricole de la Guadeloupe et procurer des recettes fiscales.

• Droits de douane et prélèvements

Puisque les produits concurrents importés sont moins chers, le principe de base sera de taxer les importations de toutes provenances hormis celles de la Martinique et de la Guyane ; il serait d’ailleurs souhaitable que ces pays constituent avec la Guadeloupe un marché commun. Cette taxe serait la compensation entre l’écart de prix existant sur ces importations et les prix fixés sur le marché local. A cet égard, l’alinéa 3 de l’article 200 du Traité instituant l’union européenne dispose ainsi : “Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d’alimenter leur budget.” Ces pays et territoires sont hors du territoire douanier européen, contrairement aux DOM.

De ce choix découle le principe de la préférence guadeloupéenne. Ce principe a pour conséquence de régir les échanges avec l’extérieur pour favoriser l’écoulement des produits agricoles guadeloupéens. Cette préférence se fera par une organisation du marché, une garantie de prix à l’écoulement et une protection aux frontières.

2 Une politique industrielle :

Le développement industriel se fera à la fois par les entreprises locales ou par des entreprises étrangères obligées de s’installer en Guadeloupe pour être concurrentielles ou avoir accès au marché. Il convient de transposer les mécanismes de la préférence guadeloupéenne pour une politique industrielle. Les droits de douane et le prélèvement se feront sur les mêmes bases (comparaison entre prix mondiaux, européens et guadeloupéens).

Pendant longtemps l’industrie guadeloupéenne a été dominée par l’industrie sucrière. Actuellement, il ne reste que deux usines en activité, Gardel au Moule et Grande Anse à Marie-Galante contre 15 en 1950. Il faut absolument garder ces deux usines en activité et améliorer leur productivité. Pour cela la nouvelle collectivité guadeloupéenne prendra une participation majoritaire dans une Société d’Economie Mixte, propriétaire de ces usines.

3. Un nouveau mode de vie, basé sur un nouveau mode de consommation économe en ressources importées.

Il faut mettre en œuvre une politique volontariste pour acquérir dans les 20 ans qui viennent, l’autonomie énergétique en développant les énergies renouvelables afin de réduire sérieusement nos dépenses et notre dépendance vis à vis de l’extérieur. L’actualité récente avec le développement rapide des énergies renouvelables montre que le discours qui consistait à dire que la Guadeloupe ne pouvait se développer parce qu’elle ne disposait pas sur son territoire de source d’énergie est balayé par les progrès de la science. Certes, nous n’avons ni pétrole, ni charbon, mais nous avons du soleil, de l’eau, du vent et la mer.

4. Un tourisme imaginé par les Guadeloupéens et qu’ils s’approprieraient. Pour réussir le tourisme il faut au moins deux conditions :

• Des conditions politiques :

Contrairement à d’autres pays de la Caraïbe qui ont pensé et mis en place une activité touristique, le tourisme a été imposé aux Guadeloupéens. Pour qu’il se développe, il faut une adhésion de la population à l’entreprise touristique. Le tourisme doit être pris en charge par le peuple. Il doit être conçu comme un élément dans la problématique d’un développement intégré. Il faut développer les cultures maraîchères, vivrières et fruitières destinées au marché intérieur. Un nouvelle politique agricole basée sur la conquête du marché intérieur permettra d’alimenter le secteur du tourisme, d’augmenter les revenus des agriculteurs tout en diminuant les importations. De même une politique volontariste en matière d’artisanat, avec formation et subventions aux artisans, doit créer un véritable artisanat guadeloupéen capable d’offrir aux touristes des produits « made in Guadeloupe »

Le tourisme ne doit pas être pensé uniquement comme destination pour les Européens et les gens venus d’ailleurs. Il ne doit pas négliger le tourisme intérieur, c’est-à-dire, la fréquentation des restaurants, gîtes et hôtels par la population Guadeloupéenne. Pour cela il faut une promotion des sites guadeloupéens auprès de la population. Le caractère d’archipel de notre pays offre de grandes possibilités de découvertes à un prix bien inférieur que pour les destinations extérieures. Le reversement des sommes attribuées actuellement à la continuité territoriale permettra d’offrir des chèques vacances aux plus défavorisés. Enfin le développement du tourisme doit prendre en compte l’environnement.

• Des conditions objectives :

La Guadeloupe possède des atouts qui ne sont pas exploités ou très peu. Malgré quelques efforts ces dernières années, la formation des hommes est insuffisante : elle doit concerner non seulement les professionnels du tourisme, mais tous ceux, qui de près ou de loin, ont un contact avec les touristes. La Caraïbe est le bassin de croisière le plus fréquenté du monde. Selon les dernières données disponibles, le nombre de croisiéristes y aurait progressé de 9.6% en 2010. La Guadeloupe n’a pas bénéficié de cette orientation favorable, puisque le nombre de croisiéristes ne cesse de diminuer. En 10 ans, la Guadeloupe a perdu plus de 105 000 croisiéristes. Les villes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre ne sont pas organisées pour le tourisme : aucune activité après 18 heures, aucune vie nocturne, villes quasiment désertes le dimanche. D’ailleurs, c’est le cas pour les autres villes de l’archipel. La Guadeloupe est belle, mais cela ne suffit pas. En dehors de plages et de la navigation de plaisance, les promoteurs du tourisme, exploitent très peu les possibilités qu’offre la mer.

Pourtant le potentiel existe, la Guadeloupe est un archipel, c’est-à-dire un ensemble de 7 îles. De nombreuses activités créatrices d’emplois et pourvoyeuses de devises peuvent être développées dans notre pays :

Bien que la Guadeloupe dispose de plans d’eau extraordinaires, la voile légère est réellement sous développée. La Guadeloupe détient avec la Basse-Terre un lieu propice à la pratique des sports d’eau vive : canoë, hydro-speed, canyoning… mais l’offre est organisée d’une manière anarchique et artisanale. Le tourisme de plaisance est actuellement moribond. Il faut valoriser l’aspect « archi pélagique » de la destination par la mise en œuvre de haltes légères de plaisance.

La Thalassothérapie : Trois types de Thalassothérapie peuvent être développés en Guadeloupe :

• La Thalassothérapie pour le tourisme :

Il s’agit d’équipements permettant aux curistes de bénéficier des bienfaits climatiques, dans un cadre touristique avec possibilité de bain, de canotage, de chasse, de pêche, de promenade, d’excursion… avec des hôtels confortables dont la vocation serait d’offrir ces prestations.

• La Thalassothérapie curative :

Elle s’adresse à bon nombre de malades, mais plus essentiellement à la rééducation fonctionnelle.

• La Thalassothérapie sociale :

Cette Thalassothérapie est une méthode médicale préventive qui joue un grand rôle dans la prévention du rachitisme, sans oublier les cures marines pour les rachitiques, les déprimés, les asthéniques…Les classes de mer font partie de ce type de Thalassothérapie sociale. Ces cures s’adressent particulièrement à la clientèle des pays tempérés et industriels, mais elles pourraient s’adresser aussi à une clientèle locale et caribéenne. Le climat de la Guadeloupe et son caractère d’archipel, sont un idéal pour ce genre d’activité.

Le tourisme vert :

Le Parc National de la Guadeloupe est un atout majeur autour duquel devrait se construire une réflexion profonde indispensable à la construction de la destination.

Le capital touristique de la Guadeloupe réside dans la richesse de ses espaces naturels. “La Réserve de Biosphère de l’Archipel de la Guadeloupe a été désignée par l’UNESCO en 1992. Il s’agit d’une reconnaissance mondiale pour un territoire doté d’écosystèmes de grande qualité”, la Réserve Cousteau, la Baie des Saintes, l’une des plus belles du monde et son Pain de Sucre, sont autant de sites qui peuvent constituer un Label.

Tourisme intérieur

En dehors des touristes venus d’ailleurs, il faut encourager les Guadeloupéens à séjourner dans les hôtels de la Guadeloupe et se restaurer dans les restaurants de leur pays. Pour cela, les autorités guadeloupéennes, vont subventionner, en complément des entreprises, des chèques vacances, uniquement pour la destination Guadeloupe.

5. Exploiter les énormes ressources de la mer.

Ne serait-ce que par leur masse, les eaux maritimes représentent une réserve qui peut se prêter aux usages domestiques ou industriels, ou constituer une source d’énergie par domestication de leur mouvement perpétuel. Cependant, ce sont les richesses biologiques et minérales qui présentent le plus d’intérêts. Pour cela la Guadeloupe doit avoir la souveraineté sur sa Zone-Economique-Exclusive qui est de 90 000km2 (soit environ 40 fois sa surface terrestre).

6. Un programme de grands travaux.

Construction massive de logements, de centres de formations, d’hôpitaux, d’équipements sportifs et culturels, de crèches, de barrages hydrauliques et d’infrastructures de transports alternatifs à la route.

7. Une Fiscalité Guadeloupéenne.

Les impôts directs locaux :

La fiscalité directe locale en Guadeloupe est en général faible, en raison des causes économiques et sociales affectant directement les bases d’imposition ; on citera par exemple un habitat très médiocre (15 000 logements insalubres en 2010) se traduisant par des valeurs locatives limitées, ou encore l’importance des abattements pour charge de famille. L’amélioration du niveau de vie de la population, une meilleure collaboration entres les communes et le service des impôts permettront d’élargir l’assiette des impôts, tout en limitant la pression fiscale sur les contribuables actuels.

Les impôts indirects

L’octroi de mer dont le montant était de 178 millions d’euros en 2011 est la recette principale des communes et de la Région, doit être revu et corrigé. L’octroi de mer régional a rapporté 72 millions d’euros pour la même année. Cet impôt doit être de la compétence exclusive des autorités guadeloupéennes. La taxation des produits locaux sera supprimée et il sera appliqué un taux zéro sur les intrants agricoles et les matières premières nécessaires à notre agriculture et à notre industrie. Cette taxe qui permet de financer les collectivités va subsister pendant une période transitoire en attendant sa modernisation

• La taxe sur les carburants sera utilisée pour améliorer les infrastructures de transport.

Enfin la collectivité autonome de Guadeloupe récupérera la totalité de la TVA qui est un impôt payé par le consommateur guadeloupéen et l’impôt sur le revenu perçu en Guadeloupe.

Les droits de douane sur les marchandises hors Union européenne et qui sont actuellement perçus au profit du budget européen seront également une nouvelle recette de la collectivité de la Guadeloupéens. D’ailleurs certains droits de douane sur les produits de luxe et les produits concurrents de notre production locale seront relevés. Tous les impôts et taxes perçus (I.R., TVA, Droits de douane…) en Guadeloupe doivent revenir à la collectivité guadeloupéenne, qui augmentera ainsi ses moyens financiers.

• Mettre au pas les profiteurs

Les importations massives de la Guadeloupe profitent à la fois aux importateurs guadeloupéens (plus souvent békés martiniquais) et aux exportateurs français. Cette convergence et cette alliance objective, se cristallisent dans une stratégie de résistance au développement du secteur productif et à celui de l’industrialisation mise en œuvre par ces mêmes exportateurs européens et importateurs locaux. Tout développement industriel et agricole, tout développement de la production locale, est une menace pour le maintien de leur profit et pour la reproduction de leur assise de classe dominante. La pratique la plus agressive qui relève du capitalisme sauvage est le dumping.

Les importateurs, les grandes surfaces ont tout intérêt à se fournir à l’extérieur. L’éloignement des fournisseurs, l’absence de transparence sur la formation des prix, permet de justifier des marges abusives. Il faut donc une organisation du marché et un contrôle des prix.

Les prix et les marges seront réglementés à différents stades : à l’importation, à la production et à la commercialisation. Le régime général des prix sera fixé par arrêté du pouvoir guadeloupéen.

La réglementation des prix répondra à triple objectif : pallier le manque de transparence, donner du pouvoir d’achat aux classes défavorisées, contrôler le prix des matières premières entrant dans l’élaboration des productions locales

B- UNE ALTERNATIVE POLITIQUE

• Cette nouvelle politique économique, ne peut pas se faire dans le cadre départemental (Assemblée unique ou pas).

Le CIPPA propose un changement de statut. Ce nouveau statut suppose un compromis avec l’Etat. Compromis qui repose sur un partage de compétences relevant de la nouvelle collectivité Guadeloupéenne et des compétences assumées par l’Etat Français.

• L’Etat compense les charges correspondant à l’exercice des compétences nouvelles que la Collectivité reçoit de la loi organique. Tout accroissement net de charges résultant pour la nouvelle collectivité des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l’Etat d’une compensation financière permettant l’exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l’Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

La remise en cause de la départementalisation ne doit pas conduire à transférer simplement plus de pouvoirs aux notables libéraux, c’est-à-dire un renforcement de la décentralisation, qui serait une forme de néocolonialisme. Il faut que les nouvelles institutions, renferment suffisamment de pouvoir pour mettre tout de suite en place une nouvelle politique économique, sociale et culturelle.

La nouvelle collectivité doit avoir une compétence sur :

• la fiscalité,

• le régime douanier,

• le commerce extérieur,

• l’urbanisme,

• l’éducation,

• la politique économique,

• l’énergie

• le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sus-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux.

• le transport,

• la coopération avec les peuples,

• le sport,

• le tourisme,

• la création et l’organisation des services et établissements publics de la collectivité,

• l’accès au travail des étrangers,

• le droit d’adopter des signes distinctifs, exprimant la personnalité de la collectivité, à savoir un drapeau et un hymne.

Enfin, un statut communautaire de Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM), exemptant la Guadeloupe des contraintes du marché intérieur européen (libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux). Le traité de Lisbonne (traité constitutionnel européen) prévoit une clause passerelle, permettant de faire passer une région ultrapériphérique à un statut de territoire d’outre-mer, et vice-versa.

Compétences de l’Etat :

Seront applicables de plein droit en Guadeloupe, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :

1° A la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

2° A la défense nationale ;

3° Au domaine public de l’Etat ;

4° A la nationalité, à l’état et la capacité des personnes ;

5° Aux statuts des agents publics de l’Etat.

6° À la procédure administrative contentieuse ;

6° bis Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;

7° À la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l’exercice de l’autorité publique ou relevant d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.

Ces nouvelles compétences doivent être négociées avec le pouvoir central, dans le cadre de l’article 74 de la Constitution Française.

LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT

Outre les ressources actuelles de la Guadeloupe provenant de la fiscalité et qui vont sensiblement augmenter avec les nouvelles compétences en matière fiscale, le pouvoir guadeloupéen négociera avec l’Etat :

• LE CONTRAT DE PROJET

C’est un contrat pour un plan de 5 ans. Il concernera :

Le logement social, la santé, l’assainissement, l’adduction d’eau potable, le traitement des déchets, la protection de la population face au catastrophes naturelles, l’enseignement supérieur et la recherche.

• LES INTERVENTIONS de l’ETAT

L’alinéa 3 de l’article 199 relatif à l’association des PTOM, dispose que: “Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires.” La Guadeloupe étant un territoire autonome, partageant des compétences avec l’Etat, les dépenses de l’Etat vont se poursuivre dans trois catégories:

• Les interventions budgétaires directes de l’Etat et des entreprises nationalisées ou établissement publics nationaux

• Les dépenses consacrées à l’exercice régalienne de l’Etat (justice, police, armée, météo) L’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la formation et la culture resteront des domaines d’intervention de l’Etat.

• Les dépenses dédiées aux communes, sous forme d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), et d’équipement des communes.

• Les dépenses de cohésion sociale et de santé

DOTATION GLOBALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

Pour compenser les ravages du chlordécone et la destruction des activités productives de la Guadeloupe, des négociations auront avec l’Etat Français pour la signature d’une convention relative au versement d’un fonds pour la reconversion économique. Le versement de ce fonds annuel sera d’une durée de 20 ans.

2 – INTERVENTION DE L’EUROPE

La Guadeloupe sera associée à l’Union Européenne en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne. Le régime d’association implique l’accès du nouveau pays autonome de Guadeloupe au Fonds Européen de développement (FED).

LES ELEMENTS DE LA NEGOCIATION

La convention des Nations-Unis sur le droit de la mer a été signée en décembre 1982, mais elle n’est entrée en vigueur qu’en novembre 1994. Dans la Caraïbe, tous les Etats ont ratifié la Convention. La France l’a ratifié au nom des trois « DOM». C’est à ce titre que la France possède une Z.E.E. (Zone Economique Exclusive) dans la Caraïbe et c’est dans ce cadre là, que la France a cédé l’île d’AVES au Venezuela par un Traité de délimitation signé à Caracas le 17 juillet 1980. Cet îlot minuscule se situe à 205 km à l’ouest de la Guadeloupe et à 230 km de la Dominique. Elle fait partie des Dépendances fédérales du Venezuela, alors qu’elle est à plus de 500 km des côtes du Venezuela.

Au niveau des ressources minérales, la mer des Caraïbes et le Golfe du Mexique renferment du pétrole, du gaz et des nodules polymétalliques. Avec l’agrandissement du canal du Panama et le développement des puissances asiatiques, la mer des Caraïbe deviendra un carrefour commercial très important. Avec des troupes militaires en Guadeloupe, Guyane et Martinique, cette zone revêt une dimension géostratégique pour la France. Ce n’est pas pour rien que les autorités françaises disent que l’outre-mer est une chance pour la France. Les négociations seront ouvertes avec la France et éventuellement avec le Venezuela sur la question de l’île d’AVES, qui au regard du droit maritime international fait partie de la Guadeloupe.