Pétition n° 43 du 9 mars 2016

M. Alain Plaisir, président du Comité d’initiative pour un projet politique alternatif

Le pétitionnaire dénonce l’accord de délimitation du 17 juillet 1980 entre la France et le Venezuela et souhaite que la France dépose un dossier de demande d’extension du plateau continental à l’ouest de la Guadeloupe.

Décision de la Commission : la France a délimité ses espaces sous juridiction avec le Venezuela à partir de la Guadeloupe et de la Martinique sur la base de l’équidistance avec l’île d’Aves, sur laquelle le Venezuela exerce sa souveraineté bien qu’elle soit plus éloignée de ce pays que de la Guadeloupe. Néanmoins, le critère d’éloignement n’est pas pertinent en droit international pour contester la souveraineté d’un État sur une île.

La France possède le deuxième espace maritime au monde : 11 millions de km2 répartis sur tous les océans. En 2009, elle a déposé auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC) instituée par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) une demande relative à l’extension de son plateau continental au-delà des 200 milles nautiques au large de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle s’est vu attribuer le 19 avril 2012 une surface de plateau continental d’environ 8 000 km2 au-delà des 200 milles nautiques et en surplus de la zone économique exclusive au large de la Guadeloupe et de la Martinique.

Plusieurs demandes d’extension du plateau continental sont à l’étude. La CLPC doit se prononcer sur les demandes relatives à l’archipel des Crozet, à la Réunion (à partager avec l’Afrique du Sud), aux îles Saint-Paul et Amsterdam, à Wallis-et-Futuna (à partager avec Tuvalu et Tokelau) et à Saint-Pierre-et-Miquelon – demande qui, à ce jour, ne peut être traitée en raison de l’existence d’un différend avec le Canada. Au total, les demandes déposées par la France pourraient représenter une extension globale du plateau continental proche d’un million de km2 .

Ainsi que l’a indiqué le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, une dénonciation unilatérale de l’accord du 17 juillet 1980 remettrait en cause la parole de la France de manière préjudiciable à l’intérêt de nos outre-mer dans d’autres régions du monde.

Classement de la pétition.

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/lois/feuilleton_petitions_2017-02-24.pdf

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