LETTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’attirer respectueusement votre attention sur les faits suivants qui datent d’une trentaine d’années, mais qui se révèlent être d’une brûlante actualité.

Le 17 juillet 1980, un traité de délimitation maritime n° 21969 a été signé à Caracas, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela.

Un décret n°83 -197 du 9 mars 1983 portant publication dudit traité est paru au Journal Officiel n°0063 le 16 mars 1983. Ce traité indique que des négociations se sont déroulées à Paris à partir du 18 février 1980 et à Caracas à partir du 11 mars de la même année entre les deux Gouvernements respectifs.

Au terme de ces négociations, le Gouvernement vénézuélien et le Gouvernement français sont convenus de ce qui suit :

Article 1er. La ligne de délimitation maritime entre la République française au large de la Guadeloupe et de la Martinique et la République du Venezuela est constituée par le méridien 62 degrés 48 minutes 50 secondes.

Ce traité a eu comme conséquence principale de faire de l’ile d’AVES un territoire Vénézuélien.

Il se trouve que ce traité n’est pas compatible avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. Cette convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification par la Communauté européenne en l’année 1988.

La Convention précise un certain nombre de notions comme :

● la mer,

● la zone économique exclusive,

● le plateau continental.

La Zone Economique Exclusive, d’après l’article 57 de cette convention internationale, est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sur une distance maximum de 200 milles marins, soit 370 kilomètres. La ZEE est définie et délimitée par les articles 55, 56 et 57 de la Convention

En outre, tout en reconnaissant en son article 47 que la Guadeloupe est un archipel composé de plusieurs iles, la Convention précitée, après avoir rappelé au premier para- graphe de l’art 121, qu’une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau restant découverte à marée haute et indiqué au deuxième paragraphe que la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive et le plateau continental d’une île sont délimités conformément aux dispositions applicables aux autres territoires terrestres, permet d’affirmer que :

● L’ïle d’Aves située à 125 miles à l’ouest de la Guadeloupe fait bien partie de sa zone Economique Exclusive,

● L’île d’Aves ne peut pas (sauf conquête militaire) appartenir au Venezuela par rapport auquel il est situé à plus de 200 miles.

Au demeurant, cette observation est encore partagée par plusieurs Etats de la Caraïbe dont celui de la Dominique qui, en s’appuyant sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982 dénient au Venezuela le droit d’étendre illégalement sa zone Economique Exclusive au-delà des 200 miles marins (ou 370 kilomètres) en y intégrant l’île d’Aves.

S’il est vrai que ces pays de la Caraïbe estiment devoir ne pas se montrer plus agres- sifs dans leur réprobation sans doute en raison des liens pétroliers qui les unissent au Venezuela, pour ce qui nous concerne, nous Guadeloupéens, nous avons du mal à admettre que la France qui se vante d’avoir la deuxième zone Economique Exclusive du monde … (11.035 000 km2), grâce à ses territoires d’outre – mer, brade , sans contre- partie, ses intérêts et surtout les intérêts présents et futurs de la Guadeloupe.

En effet, la ZEE de la Guadeloupe qui est, actuellement, d’environ 90 000 km2 pourrait doubler en y incluant l’île d’Aves. Quand on connaît les richesses de la mer, nous, Guadeloupéens, ne pouvons rester indifférents à ce fait majeur. A cet égard, l’article 56 de la Convention de Montego Bay stipule que dans la zone Economique Exclusive, l’Etat côtier a des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux sur-jacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’ énergie à partir de l’eau, des courants et des vents…

Aussi, nous apparaît-il nécessaire d’une part, que la France fasse connaître dans un souci de transparence, les raisons qui ont conduit le Gouvernement français à signer le traité de délimitation du 17 juillet 1980 publié au Journal Officiel n°0063 du 16 mars 1983 et d’autre part, que la France renégocie le traité de délimitation de 1980 dans l’intérêt de la Zone Economique Exclusive de la Guadeloupe.

Le Président du CIPPA

Alain PLAISIR