Menaces sur l’octroi de mer

Read Time:2 Minute, 46 Second

Pendant que nos élus profitent des douceurs malouines, une menace imminente pèse sur l’octroi de mer, dont les recettes, rappelons le, entrent jusqu’à 60% dans le budget de fonctionnement des communes et de 40% dans celui de la région. En effet cet impôt indirect, provenant de la taxation des marchandises rapporte environ 275M€, dont plus de 70M€ pour la seule région. Cette taxe séculaire datant de 1819, a été transférée le 4 juillet 1866 aux conseils généraux des quatre vieilles colonies : Guadeloupe, Guyane , Martinique et Réunion. Jusque là, les compétences étaient exercées par le Gouverneur . On peut dire que jusqu’en 1992, la Guadeloupe disposait d’une relative autonomie fiscale
Pour les européens , l ’ouverture du grand marché intérieur européen au 1er janvier 1993, rendait obligatoire une réforme de l’octroi pour répondre aux exigences de ce marché.
C’est ainsi, que trois lois, celles de 1992, 2004, et 2015, ont complètement transformé l’octroi de mer. Jusqu’en 1992, seules étaient taxées les marchandises importées, Maintenant ces lois obligent de taxer la production locale, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. La loi de 1992 à eu pour conséquence la taxation des entreprises de production guadeloupéennes, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3,5 millions de francs, ensuite la loi de 2004 celles qui avaient un chiffre d’affaires supérieur à 550 000 euros, enfin avec la loi de 2015, les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 euros. En attendant que toutes les entreprises soient taxées avec la prochaine loi prévue en 2020.
C’est en vertu des principes de base du marché intérieur européen, que l’octroi de mer a subi de nombreuses attaques. L’octroi de mer, frappant exclusivement les importations des départements d’outre mer, était incompatible avec le droit communautaire européen, avait fait l’objet de diverses critiques à partir des années quatre-vingt. La taxe était à l’origine de contentieux avec des entreprises européennes, qui la considérait comme une mesure protectionniste. Mais cette fois la menace est beaucoup plus sérieuse.
Deux entreprises, une implantée en Guadeloupe, l’autre en Martinique, viennent d’attaquer l’octroi de mer devant le conseil d’Etat.
C’est ainsi que la société Sodimar a demandé, lors de l’audience de la cour de cassation, du 27 septembre 2018 par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“Les dispositions des articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n 2004-639 du 2 juillet 2004 sont-elles conformes aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » . Pour être clair :
La contestation porte sur deux points :
— Les exonérations à l’exportation
— Les exonérations de l’octroi de mer faites par des personnes assujetties à l’octroi de mer interne dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production définie à l’article 2 est inférieur à 550 000 EUR
Pour conclure, c’est tout le vieil édifice colonial, qui est en train de s’effondrer, sous les coups de boutoir de notre intégration à l’Europe libérale. Il est temps de passer à autre chose !

Alain PLAISIR
Président du CIPPA