Extrait :

Ce financement tourne autour de 5 axes

  • AUTONOMIE FISCALE

 Les ressources financières actuelles de la Guadeloupe provenant de la fiscalité   vont sensiblement augmenter avec la récupération des recettes fiscales de l’Etat. En plus de  ses nouvelles compétences en matière fiscale, le pouvoir guadeloupéen négociera avec l’Etat :

  • LE CONTRAT DE PROJET

C’est un contrat pour un plan de 5 ans. Il concernera :

Le logement social, la santé, l’assainissement, l’adduction d’eau potable, le traitement des déchets, la protection de la population face aux catastrophes naturelles, l’enseignement supérieur et la recherche.

  • LES INTERVENTIONS DE L’ETAT

La Guadeloupe étant un territoire autonome, partageant des compétences avec l’Etat, les dépenses de l’Etat vont se poursuivre dans trois catégories :

  • Les interventions budgétaires directes de l’Etat et des entreprises nationalisées ou établissement publics nationaux ;
  • Les dépenses consacrées à l’exercice régalien de l’Etat (justice, police, armée, météo). 
  • Les dépenses dédiées aux communes, sous forme d’une dotation globale de fonctionnement (DGF), et d’équipement des communes ;
  • Les dépenses de cohésion sociale et de santé.
  • DOTATION GLOBALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Pour compenser les ravages du chlordécone et la destruction des activités productives de la Guadeloupe, des négociations auront lieu avec le gouvernement français pour la signature d’une convention relative au versement d’un fonds pour la reconversion économique. Le versement de ce fonds annuel sera d’une durée de 20 ans.

  • INTERVENTION DE L’EUROPE

Comme Pays et Territoire d’outre-mer, la Guadeloupe sera associée à l’Union Européenne en application de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne. Le régime d’association implique l’éligibilité du nouveau pays autonome de Guadeloupe au Fonds Européen de Développement (FED).

LES ÉLÉMENTS DE LA NÉGOCIATION

La convention des Nations-Unies sur le droit de la mer a été signée en décembre 1984, mais elle n’est entrée en vigueur qu’en novembre 1994.

Dans la Caraïbe, tous les Etats ont ratifié la Convention. La France a ratifié au nom des trois «  DOM». C’est à ce titre que la France possède une ZEE dans la Caraïbe et c’est dans ce cadre là, que la France a cédé l’île d’Aves au Venezuela. Cet îlot minuscule se situe à 205 km à l’ouest de la Guadeloupe et à 230 km de la Dominique. Elle fait partie des dépendances fédérales du Venezuela, alors qu’elle est à plus de 500 km des côtes du Venezuela.

Au niveau des ressources minérales, la mer des Caraïbes et le golfe du Mexique renferment du pétrole et du gaz. et des nodules polymétalliques.

Avec l’agrandissement du canal du Panama et le développement des puissances asiatiques, la mer des Caraïbes deviendra un carrefour commercial très important. Avec des troupes militaires en Guadeloupe, Guyane et Martinique, cette zone revêt une dimension géostratégique pour la France. Ce n’est pas pour rien que les autorités françaises disent que l’outre-mer est une chance pour la France.

Les négociations seront ouvertes avec la France, et éventuellement avec le Venezuela, sur la question de l’île d’Aves, qui au regard du droit maritime international fait partie de la Guadeloupe.

Alain PLAISIR

Président du CIPPA

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Publié dans : BLOG

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