Dans un document parvenu à la presse, le parti politique GUSR dont le président est Guy LOSBAR propose de créer un fonds pour faire face aux calamités naturelles .Ce fonds serait abondé par une variation de 1% du produit de l’octroi de mer. Cet accroissement, disent-ils, serait versé au budget régional qui serait tenu de réaffecter cette somme à la solidarité guadeloupéenne.
Ce sont 30 millions supplémentaires d’euros qui seraient prélevés sur tous les Guadeloupéens, y compris sur les plus modestes et pour montrer que cette augmentation de l’octroi de mer ne pénaliserait pas le pouvoir d’achat des consommateurs vraiment, il prend cinq exemples, dont 1kg de pâtes : 1.57€ → 1.58€ le lait : 0.72€ → 0.73€ 1kg riz : 1.60€ →1.61€. Effectivement ces augmentations de 1 centime n’aurait pas de quoi effrayer la population. On pourrait épiloguer sur le mode de calcul, en effet 1% ne veut pas dire 1 centime, mais passons !
Il aurait pu aussi bien prendre l’exemple d’un véhicule automobile de 30 000 euros, dont l’augmentation serait de 300 euros. On voit déjà, dans cette approche, une volonté de tromper la vigilance des Guadeloupéens. Mais là n’est pas l’essentiel.
Pour bien comprendre les enjeux, il faut savoir qu’il n’existe pas qu’un octroi de mer, mais en réalité deux. L’octroi de mer et l’octroi de mer régional.
Ces deux octrois de mer se déclinent en octroi de mer externe qui taxent les marchandise de toutes provenances, à l’exception de celles venant de la Martinique ( Marché Unique Antillais) et les livraisons de marchandises extraites ou produites en Guadeloupe par des entreprises de production dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 300 000 euros. Il faut noter que cette taxe, était à l’origine appliquée uniquement aux produits importés jusqu’à la loi de 1992, prise en application d’une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989, qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte unique européen de 1986.
Si l’octroi de mer traditionnel est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine est très ancienne puisqu’il était perçu déjà dans la période coloniale, depuis la loi n°84-747 du 2 août 1984, il a été également institué un droit additionnel à l’octroi de mer, devenu par la suite l’octroi de mer régional. A l’origine, son taux était de 0.5% et progressivement ce taux est passé ( à la demande des élus locaux) de 1.5% à maintenant 2.5%. La fixation des taux d’octroi de mer relève de la compétence des conseils régionaux, même si ces taux sont encadrés par la loi, avec un maximum de taxation, ainsi, l’octroi de mer régional qui alimente le budget de la Région ne peut pas dépasser un taux maximum de 2.5%
Les taux sont en moyenne de 9,5%. : 7% pour l’octroi de mer dont les recettes sont perçues au profit des communes et 2,5% perçues au profit de la Région. Si les deux taux de base sont de 9,5% pour la plupart des marchandises, ces taux peuvent atteindre 32,5%, soit 30% pour les communes et 2,5% pour la Région.
Les recettes totales de l’octroi de mer (OM+OMR) représentent environ 250 millions d’euros qui alimentent les budgets de fonctionnement des communes et de la Région.
Que dire de cette proposition ?
- Sur la forme, elle est techniquement d’une faiblesse incroyable. En effet l’octroi de mer est régi par une loi, dont la dernière est celle du°2015-762 du 29 Juin 2015, modifiant celle du 2 juillet 20004
On ne peut pas modifier ainsi les taux d’octroi de mer. Le système repose sur des écarts de taux .
Les écarts de taxation s’entendent entre les productions locales et les importations. Il s’agit là d’une dérogation aux articles 28 et 29 de la loi.
Pour déterminer l’écart de taux maximal, trois listes A, B, C sont fournies en annexe de la décision du Conseil européen de l’Union européenne du 10 Février 2004. Ces listes, définies pour chaque région d’outre-mer, autorisent des écarts de taxation respectivement de 10, 20, ou 30 points de pourcentage maximum. Le différentiel s’entend taux d’octroi de mer et d’octroi de mer régional compris. Cet écart ne peut excéder 10 points ( produits en partie A) ; 20 points ( produits en partie B) ou 30 points ( produits en partie C ) entre les importations et les productions locales
Les produits qui ne figurent pas dans l’annexe ne peuvent faire l’objet d’aucune différence de taxation.
Concernant l’affectation des recettes de l’octroi de mer, la loi précise que dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l’octroi de mer, fait l’objet d’une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes. Le montant de cette dotation est égal au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal à la somme du taux d’évolution de la consommation annuelle
Concernant l’octroi de mer régional, la loi préconise qu’il est affecté au budget des régions d’outre-mer.
Donc, nulle part dans la loi il n’est prévu, une autre affectation aux recettes d’octroi de mer.
A moins qu’il ne s’agisse que d’augmenter l’octroi de mer régional, dont le taux passerait alors de 2.5% à 3.5%. , là encore ce n’est pas prévu par la loi.
Bien sûr, une loi peut changer une autre loi, et il ne déplairait sans doute pas à l’Etat de permettre aux conseils régionaux des DOM, de taxer un peu plus leurs consommateurs, lors de la nouvelle réforme de l’octroi de mer, prévue en 2020.
- Sur le fond la question à trancher est celle là, la région Guadeloupe doit elle exonérer l’Etat de ses obligations en Guadeloupe ? Rappelons que, jusqu’à nouvel ordre, la Guadeloupe est un département français, et qu’elle n’a aucune compétence en matière fiscale. Par contre les Guadeloupéens comme les autres français, sont assujettis à l’Impôt sur le Revenu, à la TVA et autres taxes. En outre les guadeloupéens doivent acquitter leurs marchandises, dont l’essentiel provient des pays de l’Union Européenne, nettement plus chères qu’en France.
Certes, on peut imaginer de nouvelles solutions pour améliorer les finances des collectivités. On pourrait par exemple demander à l’Etat d’abandonner une partie de la TVA perçue en Guadeloupe, pour améliorer les recettes des collectivités. On pourrait également imaginer des collectivités plus vertueuses en matière de dépenses de fonctionnement…
Mais la solution n’est sûrement pas de taxer une fois de plus les guadeloupéens. L’octroi de mer est un impôt (qui n’existe que dans les DOM). L’octroi de mer régional a augmenté de 250% depuis sa création en 1984, passant de 0.5% A 2.5% actuellement.
Ce que propose le GUSR c’est, sous prétexte de solidarité, c’est de l’augmenter de nouveau de 1%, ainsi, il passerait de 2.5% à 3.5%., soit une augmentation de plus d’un tiers. Ce qui est parfaitement scandaleux, au moment ou l’Insee dans une étude récente vient de montrer que 20% de Guadeloupéens vivaient avec moins de 670 euros par mois.
Décidément cette proposition du GUSR est mauvaise et sur la forme et sur le fond, donc inacceptable
Alain PLAISIR
Président du CIPPA
