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Puisque les produits concurrents importés sont moins chers, le principe de base est de taxer les importations de toutes provenances (hormis de la Martinique dont il serait souhaitable qu’elle constitue avec la Guadeloupe un marché commun). Cette taxe serait la compensation entre l’écart de prix existant sur ces importations et les prix fixés sur le marché local.

Les mécanismes que nous allons décrire ont tous un but : éviter que le produit importé ne puisse pénétrer à un prix inférieur au niveau de prix défini en Guadeloupe.

La protection du marché intérieur vis à vis de l’extérieur, y compris la France va s’effectuer au moyen de perception par l’Administration des Douanes, de diverses taxes. Il s’agira de Prélèvements et de Droits de Douanes.

 

1°- Le Prélèvement sera l’instrument essentiel de protection du marché intérieur.

Ses caractéristiques

il sera :

  1. Exigible à la frontière dès que sera constaté par les autorités Guadeloupéennes un écart entre le prix des importations et le prix du marché local.
  2. Variable : contrairement à l’octroi de mer actuellement ou au droit de douane qui sont stables, les prélèvements vont varier en fonction des écarts de prix qui seront constatés périodiquement par les autorités entre le prix de protection et les prix sur le marché mondial qui fluctuent au gré de la loi de l’offre et de la demande.
  3. Spécifique : elle ne sera pas comme l’octroi de mer et l’octroi de mer régional une taxe qui sera calculée sur la valeur, mais sur le poids.
  4. Mobile : elle sera calculée sur le produit importé le moins cher.

 

2°- Les droits de Douane seront fixés à partir d’un tarif des douanes guadeloupéen qui se substituera au tarif de Bruxelles. L’octroi de mer alimentant les recettes des collectivités pourrait subsister pour une période transitoire.

Dans le domaine agricole, mais aussi dans le domaine industriel, le droit de douane doit être l’élément central du dispositif de protection.

Les droits de douane sont calculés sur la valeur (ad valorem).

 

Afin de mieux comprendre prenons deux exemples.

  • La collectivité guadeloupéenne décide de se fixer comme objectif, l’autosuffisance pour l’igname. Pour ce faire, elle décide de mettre en place les mécanismes de protection. Ce mécanisme de protection se détermine à partir d’un prix de référence. Il faut répertorier le prix de la production guadeloupéenne.
  • Un kilogramme d’igname produit en Guadeloupe, est vendu sur le marché intérieur 2 euros (ce qui pourrait donner un revenu correct à l’agriculteur), mais il est concurrencé par les ignames venant d’ailleurs.

Ainsi à l’importation de Costa-Rica ou du Brésil, l’igname au prix CAF (coût – assurance – fret, prix à la frontière du pays importateur avant acquittement de tout impôt et droit sur les importations et paiement de toutes les marges commerciales et de transport dans le pays) coûte 0,70euros à son arrivée au port de Pointe-à-Pitre.

Sans protection, cette igname importée peut être vendue à 1 euro (voire moins) sur le marché intérieur, ce qui condamne à moyen terme la production guadeloupéenne.

Seule chance de survie : renchérir le prix de l’igname avant qu’elle arrive dans le magasin de l’importateur.

La protection peut se faire avec un droit de douane de 15 % qui amènerait l’igname importée à : 0,81 euros.

A ce droit de douane, il conviendrait d’ajouter un prélèvement de 0,70 euros par kg. Après avoir acquitté le droit de douane et le prélèvement, le kilogramme d’igname revient sur le marché intérieur à 1,51 euros.

En admettant qu’il soit vendu aux consommateurs à 1,70 euro, il revient encore 30 centimes d’euros moins cher que l’igname produite en Guadeloupe

A ce stade l’igname importée est encore plus compétitive que l’igname pays.

Alors que faire ?

C’est alors qu’intervient le deuxième volet du mécanisme. Les recettes provenant du prélèvement permet d’accorder un complément de recettes de 50 centimes aux producteurs qui accepteraient de vendre à 1,50 euro.

Cette aide aura pour objet de compenser l’écart existant entre le prix guadeloupéen fixé par les autorités guadeloupéennes et le prix d’achat à l’importation.

Ainsi les conditions d’une vraie préférence guadeloupéenne seraient créées.

Un exemple :

Igname prix caf 0.70 Droits de douane 25% 0.11 Prélèvement 0.70 total 1.51
Guadeloupe 2.00 Néant Néant total 2.00
Prix de référence 1.50

Igname importée  avant préférence guadeloupéenne 0.70

Prix de vente du producteur guadeloupéen 2.00

Prix de référence : 1,50
Prélèvement : 0,70
Complément de recette au producteur Guadeloupéen : 0,50
Prix de vente du producteur Guadeloupéen : 2,00-0,50 = 1,50
Igname importé : 0.70+0.11+ 0.70 = 1,51

 

Cette nouvelle politique n’est pas possible si la Guadeloupe fait partie du territoire douanier européen.


* Que comprend le « territoire douanier de la Communauté » ?

Le territoire douanier de la Communauté comprend :

  • la Belgique,
  • la Bulgarie,
  • la République Tchèque,
  • le Danemark, à l’exception des îles Féroé et du Groenland,
  • l’Allemagne, à l’exception de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen,
  • l’Estonie,
  • l’Irlande,
  • la Grèce,
  • l’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla,
  • la France, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres Australes et Antarctiques Françaises,
  • l’Italie, à l’exception des communes de Livigno et Campione d’Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
  • Chypre (dans l’attente d’un règlement du problème de Chypre, l’application de l' »acquis » communautaire est suspendue dans les zones où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif.),
  • la Lettonie,
  • la Lituanie,
  • le Luxembourg,
  • la Hongrie,
  • Malte,
  • les Pays-Bas en Europe,
  • l’Autriche,
  • la Pologne,
  • le Portugal,
  • la Roumanie,
  • la Slovénie,
  • la République slovaque,
  • la Finlande,
  • la Suède,
  • le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les îles Anglo-normandes et l’île de Man.

Le territoire douanier de la Communauté comprend les eaux territoriales, les eaux maritimes intérieures et l’espace aérien des États membres, à l’exception des eaux territoriales, des eaux maritimes intérieures et de l’espace aérien des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté visés plus haut. Sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures maritimes et leur espace aérien, situés en dehors du territoire des Etats Membres :

  • le territoire de la Principauté de Monaco;
  • le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre (Akrotiri et Dhekelia).

 

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