Quel avenir pour l’octroi de mer ?

A un an de l’échéance de la loi de 2004 sur l’octroi de mer qui était valable pour une période de 10 ans, nos honorables parlementaires font feu de tout bois. Ils font mine de s’inquiéter de sa prochaine disparition.

L’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont des impôts payés par tous les Guadeloupéens, rapportant environ 250 millions d’euros aux communes et à la Région (autant en Martinique), il est fort peu probable qu’il soit supprimé lors de la révision de la loi en 2014. L’enjeu n’est pas là ! Dans les années 50, l’octroi de mer avait un triple objectif : procurer des recettes fiscales aux collectivités- donner une certaine autonomie fiscale- enfin, c’était un instrument de développement économique. Pour répondre aux exigences de l’Union Européenne, l’octroi de mer à déjà changé de nature. Depuis la loi de 1992, il faut considérer que cette taxe joue et jouera de moins en moins un rôle économique : protection des productions locales ? pour n’être finalement qu’une taxe à la consommation procurant des recettes aux communes et à la Région.

La loi de 2004 a imposé la taxation des produits locaux, à partir d’un système reposant sur des écarts de taux entre les productions locales et les importations.

Cette loi de juillet 2004 instaure un différentiel de taux entre le produit local et le produit importé, les conseils régionaux ne peuvent plus fixer à leur guise les taux, il sont obligés de respecter les différentiels de dix points de pourcentage visés à l’annexe, partie A ; de vingt points de pourcentage pour les produits visés à l’annexe, partie B et de 30 points de pourcentage pour les produits visés à l’annexe, partie C.

Qu’adviendra t-il en 2014 de ce différentiel ? Sera-t-il réduit ou tout simplement supprimé ? Si cette hypothèse était retenue, les produits locaux (pour les producteurs ayant atteint un certain seuil de chiffre d’affaire) seraient encore moins compétitifs.

Autre hypothèse non réjouissante, que cet octroi de mer devienne une espèce de TVA locale qui s’appliquerait aux marchandises qu’elles soient importées ou produites localement et aux services (ce qui n’est pas le cas actuellement).

La nouvelle réforme de l’octroi risque de rendre la vie encore plus chère avec l’obligation qui serait faite de taxer plus lourdement la production locale et, nouveauté, également les services. Tout cela pour respecter le droit communautaire européen.

Les Guadeloupéens doivent être maitres de leur fiscalité. Le développement de la Guadeloupe ne peut être basé sur des dérogations mais sur le droit, c’est pour cette raison que la question du changement de statut de la Guadeloupe devient une exigence.

Alain Plaisir,

Président du CIPPA