La PWOFITASYON CONTINUE DE PLUS BELLE

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Dans un Etat de droit, les importateurs-grossistes sont indépendants des fournisseurs dont ils distribuent les produits. Tel n’est pas le cas dans les ex colonies où les pratiques ancestrales perdurent au détriment du consommateur et de l’économie de ces pays.

I- Des pratiques ancestrales

Ainsi, en Guadeloupe, Martinique et Guyane, des relations commerciales particulières, pour ne pas dire occultes, entre fournisseurs et grossistes-importateurs, établies pour certaines depuis plusieurs décennies, faussent le jeu de la concurrence par des pratiques d’exclusivités territoriales accordées par les fabricants et distributeurs aux grossistes-importateurs. Comme l’affirme l’Autorité de la concurrence : « ces situations d’exclusivité sont susceptibles de limiter l’ampleur de la concurrence intramarque sur chaque territoire domien ». Toujours selon l’autorité de la concurrence : « Cette limitation peut, dans une certaine mesure, réduire la concurrence intermarque en raison d’un risque de nivellement des prix des produits de grande consommation importés de métropole, déjà très élevés par rapport aux prix de mêmes produits vendus en métropole ».

A la suite du grand mouvement social de 2009, qui avait dénoncé ces pratiques et pour remédier à cette situation relative à la régulation économique outre-mer, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 dite loi « Lurel », a interdit les pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par l’intérêt des consommateurs. Les entreprises devaient s’être conformées à ces nouvelles dispositions législatives au plus tard le 22 mars 2013. Hélas, malgré la loi, les pratiques ancestrales se sont poursuivies de plus belle.

II – Quelles sont ces pratiques ?

À la suite de son avis n° 09-A-45 du 9 septembre 2009 relatif à l’importation et la distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, par décision du 29 janvier 2010 enregistrée sous le n° 10/0005 F, de pratiques dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer.

Dans son avis n° 09-A-45 précité, l’Autorité a mis en évidence les pratiques utilisées, en distinguant trois circuits d’approvisionnement des territoires ultramarins : le circuit intégré, le circuit court et le circuit long. Le circuit long est le circuit d’approvisionnement historique dans nos territoires. Malgré le développement de l’approvisionnement direct au cours des deux dernières décennies, les industriels métropolitains ont recours au système intermédié de manière quasi systématique pour la vente de leurs produits de marque.

Le circuit long (ou « circuit intermédié ») consiste à recourir à un intermédiaire, généralement désigné sous le terme « d’importateur-grossiste », qui assure certaines opérations logistiques (stockage, livraison, etc.), revend aux distributeurs les produits achetés auprès des industriels et prend en charge certaines actions commerciales. Par exemple :

III- Qui sont-ils ?

Le groupe HENKEL France confie la distribution de ses produits par contrat à un seul grossisteimportateur sur un ou plusieurs territoires ultra-marins. Le grossiste-importateur a ainsi la possibilité de signer un contrat pour l’ensemble des produits cosmétiques, d’entretien et adhésifs ou pour une seule catégorie d’entre eux.

Pour la Guyane et les Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), la distribution a été confiée à CDHP ANTILLES par deux contrats conclus le 26 janvier 2009 pour une période de trois ans renouvelable tacitement.

HENKEL France fabrique et commercialise en France métropolitaine et en outre-mer, des produits détergents, des produits cosmétiques et des adhésifs à destination des particuliers, sous les marques Mont Saint-Michel, Syoss, Schwarzkopf, Palette, Vademecum, Denivit, Teraxyl, Diadermine, Le Chat, SuperCroix, Xtra, Mir, Minidou, Bref, Decapfour, Terra, Loctite, Patex, Rubson Loctite, Rubson. Son chiffre d’affaires, en 2014, s’est élevé à 781 millions d’euros, dont 6 millions d’euros en outre-mer.

Aux Antilles, en Guyane et à la Réunion, 80 % des produits de marque HENKEL France sont distribués en circuit long, les 20 % restants étant importés directement par la grande distribution, par des enseignes qui ne passent pas par un grossiste-importateur.

Ces exportateurs européens font bénéficier de liens d’exclusivité à 23 sociétés qui s’appellent des grossistes-importateurs.

Parmi ces sociétés les plus connues sont :

– La société SCAGEX. C’est une société par actions simplifiée filiale du groupe SAFO, détentrice des enseignes Carrefour Market, 8 à Huit et Proxi à la Martinique, dont le chiffre d’affaires consolidé en 2014 s’est élevé à 493 millions d’euros. SCAGEX importe et distribue en Martinique les produits d’hygiène et d’entretien commercialisés par le groupe HENKEL depuis 2014.

– La société BAMYRAG est une société par actions simplifiées, filiale du groupe Bernard Hayot (GBH), qui a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 2,5 milliards d’euros en 2014. BAMYRAG importe et distribue les produits d’hygiène et d’entretien du groupe HENKEL en Guyane depuis 2014.

Il faut rendre hommage à la Haute Autorité, qui vient de sanctionner les entreprises concernées d’amendes allant de 25 000 à 250 000 euros, à la suite de plusieurs transactions.

En effet, lors de la séance du 30 juin 2016, toutes les sociétés mises en cause et leur société mère ont confirmé leur accord (c’est-à-dire qu’elles reconnaissent n’avoir pas respectées la loi) avec les termes de la transaction dont elles ont accepté, en toute connaissance de cause, les conséquences juridiques notamment en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire.

Nous verrons maintenant, si ces pratiques d’exclusivité sont contraires à l’article L. 420-2-1 du code de commerce, vont perdurer. Pour cela, il appartient aussi aux autres commerçants et aux consommateurs d’être vigilants.

IV- L’importance du dommage à l’économie.

Voilà ce qu’en pense la Haute Autorité qu’on ne peut pas taxer de gauchisme « …Les pratiques, relevées dans l’ensemble des territoires ultra-marins, ont conduit à limiter la mise en concurrence des grossistes par les détaillants pour leur approvisionnement en produits de marque Henkel. Elles ont concerné la distribution de produits d’hygiène et d’entretien indispensables aux consommateurs domiens, dont le pouvoir d’achat est plus faible qu’en métropole. De plus, ces produits de consommation courante, de marques notoires, sont difficilement substituables en outre-mer par une marque de distributeur. Elles ont donc causé un dommage certain à l’économie...»

D’une manière plus globale, ces pratiques d’exclusivités se cristallisent dans une résistance à tout changement de modèle économique. Tout changement que les pwofiteurs ne contrôlent pas est une menace pour le maintien de leurs profits et leur assise de classe dominante.

Alain PLAISIR