Saint-Barthélemy : raisons et incidences du changement de statut européen

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A compter du 1^er janvier 2012, la région ultrapériphérique (RUP) de Saint-Barthélemy sera érigée en pays et territoire d’outre mer (PTOM).

« Face au monde qui bouge, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement ». Francis BLANCHE

Les populations d’outre mer ont été appelées à s’exprimer sur le cadre général de leur organisation. La période récente a ainsi vu se multiplier les consultations locales.

L’outre mer a donc servi de laboratoire d’idées pour l ‘évolution constitutionnelle des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales y compris de métropole, montrant ainsi que l’unité de la République pouvait s’accommoder de diversité et de souplesse. La République indivisible peut désormais se construire de manière souple et différenciée. Après tout, son organisation n’est-elle pas décentralisée (article 1^er de la Constitution).

C’est dans ce cadre constitutionnel amendé que le 7 décembre 2003 les électeurs de Saint-Barthélemy étaient appelés à se prononcer sur l’évolution de leurs institutions au sein de la République française et de l’Union européenne.

Ils ont voté à hauteur de 95,51% des suffrages exprimés avec un taux de participation de 78,71% en faveur d’une Collectivité d’outre mer (COM) régie par l’article 74 de la constitution. Cette Collectivité unique se substitue à la Commune de Saint-Barthélemy, au Département et à la Région de la Guadeloupe.

La loi organique du 21 février 2007 fixe les compétences, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la région ultrapériphérique (RUP) de Saint-Barthélemy.

Les élections des membres du Conseil territorial (fait office d’assemblée délibérante) ont lieu les 1^er et 8 juillet 2007.

L’application du nouveau cadre juridique et la création de la Collectivité ont été officialisées à la première réunion du Conseil territorial (composé de 19 membres élus pour 5 ans) du 15 juillet 2007.

Le Conseil territorial élit un président et un conseil exécutif (organe collégial) composé du président, de vice-présidents et de conseillers.

Qualifiée de RUP au regard du droit communautaire, l’île de Saint-Barthélemy accèdera prochainement au statut de pays et territoire d’outre mer (PTOM). Ce choix s’avère bien plus aisé depuis l’entrée en vigueur le 1^er décembre 2009 du traité de Lisbonne.

A l’initiative de la France, il introduit à l’article 355 § 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) une procédure nouvelle. Elle permet sans recourir à la procédure ordinaire de révision des traités, le passage du statut de RUP à celui de PTOM et inversement (Mayotte en 2014).

C’est ainsi que le Conseil territorial de l’île a demandé par délibération du 20 octobre 2009 à modifier son statut européen et à bénéficier de cette clause passerelle pour devenir un PTOM associé à l’Union européenne.

Sa requête a été actée par le comité interministériel de l’outre mer (CIOM) du 6 novembre 2009 et relayée par la France auprès de l’Union européenne.

A cette fin, le Président de la République a saisi le Conseil européen le 30 juin 2010 tout en réclamant le maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à l’instar des PTOM de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Après consultation de la Commission européenne, le Conseil européen a validé le 29 octobre 2010 à l’unanimité des 27 membres l’accession de l’île au statut de PTOM. Cette autorisation ne prendra effet qu’à compter du 1^er janvier 2012.

A l’orée de cette évolution statutaire, il convient d’analyser les véritables enjeux.

Les accords commerciaux bilatéraux passés entre l’Union européenne et des pays tiers (accord de partenariat économique –APE signé en octobre 2008 entre 15 pays et territoires caribéens) contrarient les conventions régionales de co-développement signées entre les RUP et les pays voisins.

Le statut de PTOM apparaît dès lors le cadre le plus adapté d’une économie insulaire de petite taille essentiellement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés d’approvisionnement liées au respect des normes communautaires.

Il se traduira par la sortie du territoire européen de l’île et de la non application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (à l’exception de son titre IV relatif aux PTOM).

Outre l’affranchissement aux normes techniques européennes, les PTOM font l’objet d’un régime spécial d’association à l’Union européenne. A ce titre, ils bénéficient d’un régime commercial très avantageux et notamment en matière douanière. Ainsi, les produits originaires des PTOM sont importés sur le territoire européen sans droits de douane ni restrictions quantitatives.

L’impact économique sera faible étant donné que la production locale destinée à l’exportation est inexistante. En revanche, au-delà de l’approvisionnement en pétrole, ce nouveau statut devrait faciliter les échanges commerciaux hors de l’espace communautaire et singulièrement avec les Etats-Unis. Cependant, le régime commercial qui lie les PTOM à l’Union européenne n’a toujours pas été notifié à l’organisation mondiale du commerce (OMC).

Parallèlement, l’incidence des concours financiers communautaires est indolore. En effet, l’île est déjà exclue du bénéfice des fonds structurels européens (FSE) en raison d’un produit intérieur brut (PIB)/habitant (30 000 €) supérieur à 75% du PIB moyen communautaire (17 700 €). Pour ce même motif, il est peu probable que Saint-Barthélemy soit éligible au fonds européen de développement (FED) alloué à chaque PTOM dans le cadre d’un document unique de programmation (DOCUP).

Accessoirement, l’île risque de se retrouver en concurrence directe avec les PTOM de la zone Caraïbe : Aruba, les Antilles néerlandaises mais surtout les îles Caïmans et les îles Vierges britanniques qui ont un PIB/habitant dépassant 75% le PIB moyen européen. Ils sont donc exclus du bénéfice du fonds européen de développement.

Toutefois, les ressortissants des PTOM conservent leur citoyenneté européenne, car ils ont la nationalité de leur Etat membre de rattachement. A ce titre, ils bénéficient de la liberté de circulation et de séjour sur l’ensemble du territoire communautaire.

Par ailleurs, la libre circulation des travailleurs (le traité renvoie à des conventions ultérieures) et le droit d’établissement des ressortissants et des sociétés sont applicables. En outre, le régime d’association autorise les PTOM à établir unilatéralement des réglementations en faveur de leurs habitants et des activités locales dans le but de soutenir l’emploi. Néanmoins, les dérogations à la liberté d’établissement ne doivent pas comporter de discrimination entre les Etats membres.

Visiblement, le choix du changement statutaire de Saint-Barthélemy, hier Commune, aujourd’hui RUP et demain PTOM est le fruit d’une réflexion menée jusqu’à son terme. A l’évidence, cette option est éminemment un acte politique. Il n’empêche qu’elle est intimement liée à une logique de développement économique du territoire.

Le fil conducteur semble résistant, l’horizon éclairci, la vision tangible. Aux antipodes de la diatribe de Chateaubriand à l’adresse de Talleyrand : « qui ne voyait qu’en arrière ». Au grand banquet de la responsabilité, la convive Saint-Barthélemy a non seulement dressé la table mais a choisi son propre couvert. C’est tout l’art du politique qui ne voit qu’en avant. L’île sans se troubler a épousé son destin.

Claude EDMOND
Président de l’Institut Rémy Nainsouta