Nouvelle réforme de l’octroi de Mer : un crime contre la production guadeloupéenne !
| 9 février 2015 | Posté par CIPPA sous Communiqués |
A la clôture de la 20ème conférence des RUP (régions ultrapériphériques) le Président de la Région Guadeloupe a clamé, devant les journalistes, sa satisfaction d’avoir œuvré pour sauver l’octroi de mer.
Mais ce que ne dit pas le président, c’est le prix à payer pour maintenir cet octroi de mer !
Pendant plus d’un siècle cette vielle taxe d’origine coloniale avait un double rôle : procurer des recettes aux collectivités et protéger la production locale. A l’approche de l’ouverture du grand marché intérieur du 1er janvier 1993, une nouvelle loi a été votée le 17 juillet 1992, pour rendre compatible cette taxe avec le droit communautaire. Ainsi le principe de la taxation de la production locale a été adopté, sans aucune contestation de nos parlementaires.
Depuis la loi du 2 juillet 2004, les entreprises de production qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 550 000 euros par an sont redevables de l’octroi de mer interne. Le conseil européen vient d’adopter le 17 décembre 2014 le principe d’établir une obligation déclarative à partir de 85 000 € et un assujettissement effectif à l’impôt à partir de 300 000 €. Cette décision doit être transposée dans le droit français au plus tard le 30 juin 2015. Concrètement cela veut dire que les entreprises de production : agricole, extractive et industrielle de la Guadeloupe ayant un chiffre d’affaires de 300 000 euros (25 000 euros par mois) vont payer un impôt nouveau, l’octroi de mer interne. Plusieurs centaines de moyennes entreprises seront touchées et pénalisées par la nouvelle loi.
Faire payer un impôt supplémentaire aux entreprises, c’est les rendre moins compétitives, et c’est aussi pénaliser les consommateurs qui paieront plus chers les produits fabriqués en Guadeloupe. C’est particulièrement choquant d’entendre Victorin Lurel, dans la même conférence, parler de financer le développement économique et de lutter contre le chômage, alors qu’il vient de donner sa bénédiction à une nouvelle loi qui aura des conséquences néfastes sur l’emploi.
A travers cet exemple, on se rend compte des contradictions insurmontables d’un système départemental basé sur les dérogations au droit communautaire européen.
Envisager un développement économique dans ces conditions parait peu réaliste. La Guadeloupe doit avoir, comme le préconise le CIPPA, une compétence fiscale et douanière, dans le cadre d’un statut de PTOM, pour faire émerger une économie de production.
Le Président du CIPPA,
Alain Plaisir