Les industriels de la Guadeloupe s’inquiètent à juste titre d’un possible remise en cause du dispositif actuel de l’octroi de mer. Au-delà de l’enquête diligentée par le gouvernement sur l’utilité de l’octroi de mer, ce qui est à craindre, c’est le contenu de la nouvelle loi sur l’octroi de mer qui sera votée en 2014. La précédente, celle de 2004, rendait déjà obligatoire la taxation des produits locaux à partir d’un seuil de 550 000 euros de chiffre d’affaires.

Les industriels et les élus guadeloupéens ne devraient pas perdre de vue que :

  • L’octroi de mer n’existe que  comme  survivance de l’époque coloniale ;
  • La Guadeloupe est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et qu’à ce titre le droit communautaire s’applique dans notre pays avec toute sa rigueur ;
  • Le fondement de la libre circulation, dont l’une des bases est le principe de la non discrimination entre produits communautaires, fera, tôt ou tard, disparaître le caractère protectionniste de l’octroi de mer déjà mis à mal par la réforme de 2004.

Face au danger qui menace l’octroi de mer et la nécessité de promouvoir et protéger les productions actuelles et futures de la Guadeloupe, le CIPPA affirme que le cadre départemental ne répond pas aux exigences d’une économie de production.

Pour le CIPPA, le développement de la Guadeloupe par des mesures dérogatoires – qu’elles soient françaises ou européennes – présente un caractère aléatoire, partiel et limité dans le temps qui ne permet pas de fonder des perspectives durables.

Le CIPPA propose un changement de statut dans le cadre l’article 74. Ce nouveau statut instituera une autonomie fiscale et douanière qui, seule, permettra le développement d’une véritable économie de production.

Le président du CIPPA
Alain Plaisir

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