Maintien de l’octroi de mer : faux suspense !

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Dans une parfaite tentative de manipulation des masses, telle que l’a décrit Chomsky, le président de la Région Guadeloupe, qui préside à Bruxelles, la conférence des régions ultrapériphériques de l’Europe a annoncé sa volonté de se battre pour le maintien de l’octroi de mer, comme s’il y avait une menace imminente sur son existence.

Ainsi, a t-il déposé, avec ses collègues des DOM une motion de maintien de l’octroi de mer, alors, qu’il sait très bien (pour l’instant en tout cas), que la suppression de l’octroi de mer semble être écartée par les instances européennes. En effet, dans cette Europe, en pleine austérité, compenser les 1, 032 milliard, par an, pour les 4 DOM, dont 257 millions d’euros pour la seule Guadeloupe n’est pas une mince affaire. D’autant plus que ce sont les consommateurs guadeloupéens qui paient.

L’essentiel n’est pas là, ce qui est en jeu, c’est l’avenir de nos (rares) producteurs industriels et agricoles. L’une des bases de la construction européenne c’est le principe de la non discrimination L’article 12 du traité CE, qui interdit « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », constitue un des principes fondamentaux du marché intérieur européen. Par discrimination, on
entend un traitement différent de situations semblables sur la base de la nationalité. Dans ce contexte, il est interdit de réserver un traitement différent à une marchandise importée par rapport à une marchandise produite localement.

Avant la Loi du 17 juillet 1992, l’octroi de mer étant considéré à cette époque comme étant incompatible avec les règles communautaires, il devenait nécessaire, pour les instances communautaires, de le modifier et d’aménager son statut. A partir de là, les instances communautaires tirent deux conséquences :

 D’une part, il est nécessaire d’aménager cette institution afin de la rendre compatible avec le droit communautaire
 D’autre part, cet aménagement qui est provisoire doit disparaître

C’est à partir de ce contexte européen qu’il faut comprendre les réformes successives de l’octroi de mer. Les européens ne veulent pas d’une taxe équivalent à un droit de douane, donc protectionniste, c’est pour cette raison qu’ils exigent que l’octroi de mer devienne, uniquement, une taxe à la consommation, et qu’il touche indistinctement les marchandises importées et celles produites
localement
C’est pour satisfaire aux exigences de l’Union européenne que les autorités françaises prévoient, de revoir le traitement des petites entreprises vis-à-vis de l’octroi de mer. Actuellement, seules les entreprises de production qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 550 000 euros par an sont redevables de l’octroi de mer interne, même si elles peuvent en être exonérées, dans certaines conditions. Lors du rapport d’information présenté le 29 janvier 2013, à l’Assemblée Nationale, il a été proposé de revoir ce seuil à la baisse et d’établir une obligation déclarative à partir de 85 000 € et un assujettissement effectif à l’impôt à partir de 300 000 €. Si la nouvelle loi était votée dans ce sens, davantage de producteurs Guadeloupéens paieraient l’octroi de mer interne, ce qui affecterait alors leur compétitivité et alimenterait la cherté de la vie.

Le président de Région, qui était présent, lors de cette fameuse réunion du 29 janvier 2013, le sait. Pourquoi donc, s’efforce t-il d’agiter le chiffon rouge de la suppression de l’octroi de mer ? A moins que, par une habile manœuvre de diversion, il veuille masquer, la véritable catastrophe qui guette nos producteurs, ce qui serait un obstacle à l’émergence d’une économie de production.

Le président du CIPPA
Alain PLAISIR