Extrait de la pétition adressée au président de l’Assemblée Nationale le 04 octobre 2015

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Monsieur le Président,

En application de l’article 147 et 148 du Règlement de l’Assemblée Nationale, j’ai l’honneur de m’adresser à vous au sujet du traité de délimitation maritime n° 21969 signé à Caracas, le 17 juillet 1980, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela.

Un décret n°83 -197 du 9 mars 1983 portant publication dudit traité est paru au Journal Officiel n°0063 le 16 mars 1983.

Au préalable, j’avais pris l’attache du cabinet du président de la République, ayant présent à l’esprit, qu’en vertu de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités. Lequel cabinet présidentiel a transmis ma missive au cabinet du ministère des Affaires Etrangères. Vous trouverez en annexe, les copies de ces échanges épistolaires.

La pétition dont vous êtes le destinataire est donc fondée sur le fait que les projets de loi autorisant la ratification de traités ou l’approbation d’accords internationaux avant leur promulgation, sont examinés au sein de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale et tenant compte du décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France et de la Circulaire du 30 mai 1997 relative à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux.

En vous saisissant de questions relevant de la compétence de ladite commission, il s’agit pour le CIPPA, que je préside, d’une part, de poser la question de la révision et/ou dénonciation du traité pré-cité sur le fondement de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et d’autre part, conformément à l’article 76 -8 et l’annexe II de ladite convention, de demander à la France, de déposer une demande d’extension du plateau continental à l’ouest de la Guadeloupe, dans la mer des Caraïbes.

Le Président du CIPPA

Alain PLAISIR